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Cher Maître,

J'ai été locataire d'un appartement neuf de juillet 2013 à fin novembre 2015.

En septembre 2013, nous nous apercevons qu'il y a de l'eau au plafond de mon salon et cela descend jusqu'a sur les murs. Haut dessus il y a la salle d'eau. Je prend contact avec mon agence qui s'obstine à me dire que je doit faire une déclaration de dégâts des eaux à mon assureur. Après plusieurs...

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Thèmes liés : prix contrat d'entretien ascenseur / duree contrat d'entretien ascenseur / obligation contrat d'entretien ascenseur / resiliation contrat d'entretien ascenseur / contrat d'entretien pour ascenseur

Le club des propriétaires

Foire aux questions

Questions / Réponses

Le bail peut-il prévoir que le locataire se chargera des travaux de mise aux normes du logement

Non. La clause du bail relative aux travaux à la charge de votre locataire ne peut pas concerner ceux qui relèvent de la mise en conformité du logement avec les normes d'habitabilité et de décence, même en cas de baisse de loyer.

Pouvez-vous déduire...

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site de l'Office Public de l'Habitat de la ville de Rouen

ARTICLE 13 : RESILIATION DU CONTRAT DE (...)

  ARTICLE 1 : LES BRUITS ET TAPAGES

Tous les bruits et tapages lorsqu'ils troublent le repos et la tranquillité des locataires voisins, de jour comme de nuit. l'usage des appareils de radio, de télévision, de chaînes hi-fi, des magnétoscopes, des instruments de musique, des outils et tous autres appareils ménagers est autorisé à condition...

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Date: 2017-12-17 10:28:41
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