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Allocations pour personnes handicapées | Unia
Sujet: propositions d'adaptations de la loi du 27 février 1987.
Adressée à: Commission des Affaires sociales du Sénat.
1. Proposition de résolution étendant le contrôle des ressources affiné aux catégories 1 et 2 pour l'allocation d'intégration et pour l'allocation de remplacement de revenus (5-81)
Résumé du contenu : cette proposition de résolution reprend le texte d'une proposition...
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La définition de la personne handicapée dans la ...
La définition de la personne handicapée dans la règlementation du logement social
9 Juillet 2013
Niveau de pouvoir: Autorité flamande , Région de Bruxelles-Capitale
Sujet : élargir la définition de la personne handicapée dans l'Arrêté du Gouvernement bruxellois du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise...
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Droits des personnes handicapées: la Belgique manque ...
La Belgique a ratifié la Convention des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées en 2009. Depuis, Unia a été chargé du suivi de son application dans les trois Régions et les trois Communautés du pays, en toute indépendance. Le fil rouge qui traverse la Convention est l'étroite implication des personnes avec un handicap dans la promotion, la protection et le suivi de leurs...
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Octroi d’une carte de stationnement pour personnes ...
Un handicap est donc censé limiter de manière durable et sur plusieurs plans la participation à la vie sociale. Dans les pays voisins, les conditions pour obtenir une carte de stationnement sont d'ailleurs formulées dans cet esprit. En France, les bénéficiaires de cette carte doivent avoir une difficulté "durable" et "importante" pour se déplacer. La carte est valable pendant un an au minimum[1]. Aux Pays-Bas, elle est réservée aux usagers en chaise roulante ou aux personnes qui, après examen médical, ne peuvent pas parcourir seules une distance de plus de 100 mètres[2]. La durée de validité de la carte dépend d'une...
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