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relative aux appels de fonds que le syndic peut exiger des copropriétaires
Le 7 janvier 2008
LA COMMISSION, Vu les articles 14-1, 14-2 , 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, 35, 35-1, 35-2, 36, 37 et 45-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application;
Considérant que l'article 14-1 de la loi de 1965...
Thèmes liés : prix contrat d'entretien ascenseur / contrat d'entretien pour ascenseur / contrat d entretien ascenseur / contrat d entretien d ascenseur / fonctionnement d un monte charge
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Il incombe au juge de rechercher si la répartition des charges de réparation et d'entretien de l'ascenseur au prorata des droits des copropriétaires dans les parties communes est conforme à l'utilité pour chaque lot de cet élément d'équipement. Les charges entraînées par un élément d'équipement commun visées à l'article 10, alinéa 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 comme...
Thèmes liés : entretien ascenseur copropriete / entretien ascenseur reglementation / entretien ascenseur
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