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Réforme des APL - logement.gouv.fr
Les aides personnelles au logement (APL), versées chaque année à 6,5 millions de ménages modestes afin de leur permettre d'accéder à un logement décent font l'objet d'une réforme actée dans le Projet de loi de finance 2016.
Contrairement à ce qui a été affirmé ce matin dans un reportage diffusé dans les journaux de 6h et 7h30 de France Inter, cette réforme concerne uniquement les...
Date: 2017-04-11 03:58:18
Thèmes liés : aide personnes agees contre logement / aide personnes agees dependantes / allocation logement personne handicape / aide au logement personnes agees / aide aux personne handicape
Le droit au logement opposable (DALO) - Ministère du ...
Le DALO : un droit instauré depuis 2007
1er avril 2014 | Mis à jour le 14 mars 2017
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 permet aux personnes mal logées, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement (selon les cas) si elles ne peuvent l'obtenir par leurs propres moyens.
Les principes de...
Date: 2017-04-11 03:58:21
Thèmes liés : logement personne handicapee
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