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Les fauteuils roulants électriques considérés comme des ...
Dans ce cadre, les fauteuils roulants électriques sont ils à considérer comme tels ? Si le statut du fauteuil roulant électrique manque à l'heure actuelle de clarté, il n'est pour autant pas à considérer comme un quadricycle léger à moteur et donc pas soumis à l'obligation d'assurance propre aux véhicules automobiles.
Dans une...
Date: 2019-04-12 22:32:33
Thèmes liés : obligation assurance fauteuil roulant electrique / assurance fauteuil roulant electrique / fauteuil roulant electrique / assurance fauteuil roulant / fauteuil roulant leger
Assurance responsabilité civile auto-entrepreneur : quel ...
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Obligatoire ou recommandée, qui est concerné ?
De l'activité de certains auto-entrepreneurs peut découler un nombre incontestable de risques pour lui, ses clients, son matériel, etc. C'est notamment le cas des métiers du bâtiment. Pour ce domaine, il existe une assurance obligatoire dite « assurance responsabilité civile décennale ». Si l'auto-entrepreneur utilise, dans le...
Date: 2018-01-30 14:28:24
Thèmes liés : assurance auto entrepreneur transport de personnes / auto entreprise transport de personnes / statut entreprise transport de personnes / metier service a la personne et aux entreprises / entreprise service a la personne
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