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L'auto-entrepreneur dans les services à la personne : les tarifs
Les conditions d'accès au statut d'auto-entrepreneur dans les services à la personne
L'auto-entrepreneur souhaitant exercer une activité de services à la personne doit respecter certaines conditions liées à son statut.
Tout d'abord, son chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 33.200 EUR sur un exercice. Si...
Date: 2019-04-15 17:17:32
Compromis de vente notaire : les pièces à fournir - LegalPlace
Le compromis de vente est ainsi un « avant-contrat » : une promesse de vente faite par le vendeur à l'acheteur, et une promesse d'achat faite par l'acheteur d'acheter au vendeur. En effet, la signature du compromis devant notaire ou non permet de fixer leur accord concernant :
le prix du bien vendu,
les conditions générales et particulières auxquelles se fait la vente,
les conditions...
Thèmes liés : obligation contrat d'entretien ascenseur / fonctionnement d un monte charge / prix contrat d'entretien ascenseur / contrat d'entretien pour ascenseur / modele contrat d'entretien ascenseur
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