Mobilité réduite | SPF Mobilité

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Mobilité réduite

La réglementation de l'UE sur les droits des voyageurs ferroviaires garantit que les personnes à mobilité réduite peuvent voyager de la même manière que les autres.

Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de gare doivent établir des règles d'accès non discriminatoires applicables au transport des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, notamment les personnes âgées, par exemple.

Les entreprises ferroviaires, les vendeurs de billets et les voyagistes sont aussi tenus de fournir des informations sur l'accessibilité des...

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Date: 2017-12-17 07:22:16
Site : mobilit.belgium.be

Thèmes liés : entreprise de transport de personne a mobilite reduite / transport de personnes a mobilite reduite reglementation / service de transport pour personnes a mobilite reduite / transport personne mobilite reduite / voyage personne mobilite reduite

Mercier–Hochelaga-Maisonneuve – Stationnement pour ...

Des mesures facilitant le stationnement des personnes handicapées (personnes atteintes de façon permanente d'une perte ou d'une déficience de la motricité des membres inférieurs et qui utilisent une orthèse, une prothèse ou un autre moyen pour pallier leur handicap) son instaurées dans l'arrondissement.

Zone de stationnement à domicile

Destinée uniquement à une personne handicapée qui...

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Date: 2017-04-11 04:16:31
Site : http://www1.ville.montreal.qc.ca

Thèmes liés : association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee / societe transport personne handicapee / service aide domicile personne handicapee / aide a domicile personne handicapee

Accompagnement des personnes âgées ou des personnes ...

Accompagnement des personnes âgées ou des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques

 Dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.

Cette activité recouvre l'accompagnement dans les transports et l'aide à la mobilité dans le cadre des actes...

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Site : entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : aide domicile personne agee et handicapee / transport personnes agees handicapees / accompagnement personne handicapee a domicile / accompagnement personne handicapee / transport personnes agees

Comment obtenir une carte de stationnement pour personne ...

La carte de stationnement pour personnes handicapées va permettre aux personnes ayant un handicap de se garer sur des emplacements réservés sur la voie publique ou privée. La carte, qui ne peut être utilisée que par la personne handicapée, doit être posée sur le tableau de bord, derrière le pare-brise de manière à être identifiée par les agents administratifs en charge de la...

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Site : http://www.entraide-fibromyalgie-ouest.org

Thèmes liés : maison departementale personne handicapee mdph / maison departementale personne handicapee / maison departementale personne handicapee demarche / carte stationnement handicape demande / carte stationnement handicape mdph

La loi de 2005 : une avancée décisive pour les personnes ...

La loi de 2005 : une avancée décisive pour les personnes handica...

LOI  |  article publié le, 10/09/16

La loi de 2005 : une avancée décisive pour les personnes handicapées ?

Des droits reconnus depuis quarante ans.

Depuis 1975, les personnes handicapées bénéficient de droits qui ont amélioré leurs conditions de vie et d'insertion dans la cité.

Des droits reconnus depuis quarante...

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Site : handicapinfos.com

Lupus en 100 questions - Est-il possible de bénéficier d ...

MIEUX COMPRENDRE comment vivre avec un lupus ?

93. 

Est-il possible de bénéficier d'une aide à domicile pour les tâches ménagères et peut-on obtenir des avantages sociaux quand on est atteint d'un lupus ?

Dernière mise à jour : 01-12-2010

OUI. Nous n'aborderons ici que les situations nécessitant une prise en charge globale, notamment en raison d'une interruption prolongée de...

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Site : http://www.rhumatismes.net

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / maison departementale personne handicapee mdph / allocation d education de l enfant handicape / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee

Personnes à mobilité réduite (PMR): définition

Personnes à mobilité réduite (PMR): définition

RésuméFiche

Une personne est à mobilité réduite lorsque sa taille, son état, son âge, son handicap permanent ou temporaire sont la cause d'une gêne dans ses mouvements. Les appareils ou instruments qu'elle doit utiliser pour se déplacer peuvent également la gêner.

Contenu de la page

Différentes causes peuvent diminuer la mobilité d'une personne

 

Ainsi, les utilisateurs de chaises roulantes, les personnes déficientes visuelles, auditives, intellectuelles, les personnes s'appuyant sur des cannes, les personnes âgées, les personnes de taille inhabituelle (enfants, personnes en...

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Date: 2017-12-17 07:31:17
Site : https://wikiwiph.aviq.be

Thèmes liés : pmr personne mobilite reduite / mobilite reduite personne agee / transport personne mobilite reduite / deplacement personnes mobilite reduite / chaise pour personne a mobilite reduite

L'aide financière dédiée aux transports des personnes âgées

Accueil » Actualités » L'aide financière pour le transport des seniors

L'aide financière pour le transport des seniors

Publié le 24/01/2013

L'aide au transport des personnes âgées est une assistance à la mobilité réservée aux seniors âgés de plus de 65 ans. Elle permet à la personne de rester implantée dans le tissu social local et de conserver une plus grande autonomie.

Un...

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Site : http://www.dependance-infos.com

Thèmes liés : association d aide a domicile pour personnes agees / association d'aide aux personnes agees handicapees / association de service d aide a la personne / service d aide a la personne / association d'aide personnes handicapees

ACCUEIL - association Mobilité Réduite

85% des établissements recevant du public sont toujours inaccessibles .. . En Savoir Plus >>

Des cheminements en ville semés d'obstacles et d'embuches...  En Savoir Plus >>

Des stationnements aménagés trop souvent occupés par des personnes non concernées.... En Savoir Plus >>

 

En Savoir Plus >> 

Au fil des ans, et avec l'expérience des uns et des autres,  nous avons recensé les...

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Site : http://association.mobilitereduite.org

Thèmes liés : installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite / association pour personne a mobilite reduite / reglementation accessibilite personnes mobilite reduite / transport de personnes a mobilite reduite reglementation / loi accessibilite personne mobilite reduite

Le handicap, objectif-clef du développement durable

Constant Calvo / Fondateur et Directeur associé

Le 04/01 à 11:48

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On n'a pas l'habitude de voir la problématique du handicap associée au développement durable, bien qu'elle soit de plus en plus intégrée à la démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Il est vrai que les objectifs du millénaire pour le développement (OMD) 2000-2015 avaient oublié de prendre...

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Site : https://www.lesechos.fr

Thèmes liés : integration personne handicapee emploi / droit personne agee handicapee / integration sociale personne handicapee / integration de la personne handicapee mentale / integration personne handicapee

La loi "handicap" du 5 février 2005 | ADAPEI41

La loi "handicap" du 5 février 2005

La loi "handicap" du 5 février 2005

La loi n° 2005-105 du 5 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes et aux besoins des personnes handicapées.

Les objectifs de la loi de 2005

La loi du 11 février 2005 énonce le principe du...

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Site : http://www.adapei41.com

Lettre De Motivation Accompagnateur Personnes Handicap馥s

Lettre De Motivation Accompagnateur Personnes Handicap s

Dossier Travailleur Handicapé Mdph Adapei

Lettre De Motivation Archives

Atelier Lu Trindor Page 19 Sur 146

Accompagnateur Trice De Clients Passagers à Mobilité Réduite

Lettre De Motivation Accompagnateur Personnes Handicapées Prbox

Bedots Part 5

Lettre De Motivation Accompagnateur Personnes Handicapées Ataboxe

Atelier Lu Trindor Page...

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Site : http://leica-store-indonesia.com

Thèmes liés : lettre de motivation chauffeur personne handicape / lettre motivation accompagnateur personnes handicapees / chauffeur accompagnateur personnes handicapees / accompagnement personne handicapee a domicile / emploi accompagnateur personnes handicapees

Le handicap, enjeu de société - Magazine Sciences Humaines

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Le handicap, enjeu de société

Gilles Marchand

Les enjeux de la bioéthique

Malgré les dispositions...

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Site : https://www.scienceshumaines.com

Aménagement des lieux fréquentés par le public - Office ...

Aménagement des lieux fréquentés par le public

Dans cette section...

Guides et ressources

Avant-propos

L'accessibilité des lieux fait partie des conditions essentielles à la participation sociale des personnes handicapées. Ses enjeux vont bien au-delà des personnes ayant une incapacité motrice; ils visent à améliorer la situation de l'ensemble de la population. L'accessibilité devrait...

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Site : https://www.ophq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / accueil des personnes handicapees dans les lieux publics / accessibilite aux personne handicapee / loi sur accessibilite personne handicapee / amenagement exterieur pour personne handicapee

Les organismes de services à la personne - Employé de ...

Quelles sont les activités concernées ?

Les services à la personne portent sur les activités suivantes (art. L. 7231-1 du code du travail ; pour le détail, voir ci-dessous) :

1° La garde d'enfants ;

2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans...

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Date: 2017-04-11 04:42:45
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : association d'aide aux personnes agees handicapees / agrement service a la personne activite exclusive / entreprise service personne agee et handicapee / service aide domicile personne handicapee / aide domicile personne agee et handicapee

Transport de personnes handicapées ... - TC Transport Adapté

Trophée de la diversité 2016

85% de salariés travailleurs handicapés

Transport de personnes à mobilité réduite (PMR)

Rhône, Isère, Loire, Drôme, Ardèche et Ain

TC Transport Adapté, vos transports sur mesure

Rhône, Isère, Loire, Drôme, Ardèche et Ain

Transporteur de l'économie sociale et solidaire, récompensé par le

Trophée de la Diversité 2016

85% de nos salariés sont...

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Date: 2017-12-17 06:45:45
Site : http://tc-transport.fr

Thèmes liés : transports adaptes pour personnes a mobilite reduite / entreprise de transport de personne a mobilite reduite / societe de transport de personne a mobilite reduite / service de transport pour personnes a mobilite reduite / chauffeur transport de personnes a mobilite reduite

Transport de personnes handicapées ... - TC Transport Adapté

Trophée de la diversité 2016

85% de salariés travailleurs handicapés

Transport de personnes à mobilité réduite (PMR)

Rhône, Isère, Loire, Drôme, Ardèche et Ain

TC Transport Adapté, vos transports sur mesure

Rhône, Isère, Loire, Drôme, Ardèche et Ain

Transporteur de l'économie sociale et solidaire, récompensé par le

Trophée de la Diversité 2016

85% de nos salariés sont...

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Date: 2018-01-31 17:25:12
Site : http://www.tc-transport.fr

Thèmes liés : transports adaptes pour personnes a mobilite reduite / entreprise de transport de personne a mobilite reduite / societe de transport de personne a mobilite reduite / service de transport pour personnes a mobilite reduite / chauffeur transport de personnes a mobilite reduite

Les assurances - Autisme France

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 > Vos droits >  Les assurances

 

Affiliation à la sécurité sociale

Enfants :

L'enfant handicapé, en tant qu'ayant droit de l'assuré, bénéficie des prestations en nature de l'assurance maladie.

Par ailleurs, après orientation de la...

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Site : http://www.autisme-france.fr

Thèmes liés : association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes agees handicapees / association d'aide personnes handicapees / formulaire demande d une personne adulte handicapee / centre d accueil pour personne handicapee

Droits des personnes handicapées vieillissantes | Pour les ...

Remonter

Qu'entend-on par « personne handicapée vieillissante » ?

Lorsque l'on parle de « personne handicapée vieillissante », il s'agit d'une personne qui a entamé ou connu sa situation de handicap avant de connaître par surcroit les effets du vieillissement.

Le processus de vieillissement peut s'avérer plus complexe ou plus précoce pour certaines personnes handicapées, avec une...

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Site : pour-les-personnes-agees.gouv.fr

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / service d'aide a la personne en france / prise en charge d une personne handicapee / service d aide a la personne / commission aide autonomie personne handicapee

Service personne Paris 17 : Mairie.com

Service aux familles depuis 2009. Confiance, qualité, simplicité. Zones d'interventions : Toutes villes Hauts-de-Seine (92)

AVO SERVICES / FRANCHISE COVIVA

151 rue Michel Carré

95100 - ARGENTEUIL

Société d'aide à la personne implantée sur Argenteuil depuis septembre 2011. Partenaire de vie à domicile Coviva s'engage sur une réponse à vos attentes sous 48h maximum.

PROXIMICRO

3 rue...

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Site : mairie.com

[catred] - Handicap

17 846,88 EUR

+ 4 461,72 EUR

Attention : depuis la loi « Handicap » du 11 février 2005, seule une fraction des revenus provenant d'une activité professionnelle en milieu ordinaire sont pris en compte. Pour le calcul de l'AAH, ces revenus bénéficient d'un abattement allant de 10% à 40%.

 Le montant de l'AAH peut être réduit dans 3 cas :

En cas d'hospitalisation (supérieure à 60...

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Date: 2017-04-11 00:30:40
Site : http://www.catred.org

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / demande d'une personne adulte handicapee avec certificat medical / dossier demande d'une personne adulte handicapee / demande d une personne adulte handicapee

Stationnement réservé aux personnes handicapées ...

© J.Dorkel / Ville et Eurométropole de Strasbourg  

Stationnement réservé aux personnes handicapées

Afin de faciliter l'accès au centre ville des personnes handicapées, la ville offre une gamme de services aux usagers en matière de stationnement, conformément aux engagements de la Charte Ville et handicap.

Usage des places réservées

L'usage des places de stationnement à destination...

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Site : strasbourg.eu

Thèmes liés : carte stationnement handicape europeenne / maison departementale personne handicapee mdph / conducteur accompagnateur de personnes handicapees ou a mobilite reduite / maison departementale personne handicapee / maison departementale personne handicapee telechargement

Transport de personnes présentant un handicap ou à ...

Transport de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite

En vigueur étendu (Le 10 Jun 2013)

Afin de faciliter l'application de l'accord du 7 juillet 2009 sur la définition et les conditions d'exercice de l'activité des conducteurs accompagnateurs de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite, les partenaires sociaux ont souhaité, par le présent avenant,...

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Date: 2019-04-15 20:51:03
Site : juritravail.com

Loi handicap 2005 – Entreprise adaptée Deastance Services

Accueil » Documentation entreprise adaptée » La loi du 11 février 2005

La loi handicap du 11 février 2005

Définition de cette "loi handicap"

Adoptée le 11 février 2005, la loi °2005-102 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » définit le handicap en tant que restriction d'activité et de participation à la vie en...

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Site : https://www.deastanceservices.fr

Passagers des autobus et des autocars : vos nouveaux ...

Le règlement concerne les services réguliers ainsi que les services occasionnels.

 

Un service régulier assure « le transport de passagers par autobus ou autocar selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les passagers pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés » (article 3, a) du Règlement n°181/2011).

 

Un service occasionnel est un service...

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Date: 2017-04-11 01:09:28
Site : conso.net

Thèmes liés : conducteur accompagnateur de personnes handicapees ou a mobilite reduite / service de transport pour personnes a mobilite reduite / transport de personnes a mobilite reduite formation / tarif transport de personnes a mobilite reduite / transports adaptes pour personnes a mobilite reduite

Visiophone : quel texte l'impose - JPM-COPRO Accueil

Cadre bâti, transports et nouvelles technologies

Article 41

I. - L'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par cinq articles L. 111-7 à L. 111-7-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 111-7. - Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de...

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Date: 2016-02-07 22:24:04
Site : http://jpm-copro.com

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / accessibilite personnes handicapees code du travail / accessibilite aux personne handicapee / loi sur accessibilite personne handicapee

Convention collective nationale des transports routiers et ...

Rupture du contrat de travail

Préavis de rupture du contrat de travail

Indemnités de licenciement

Afficher les non vigueur Avenant IDCC 16

Textes Attachés

Avenant n° 2 du 10 juin 2013 à l'accord du 7 juillet 2009 relatif au transport de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite

Article En savoir plus sur cet article...

En vigueur étendu

Afin de faciliter l'application de...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : conducteur accompagnateur de personnes handicapees ou a mobilite reduite / formation conducteur accompagnateur de personnes a mobilite reduite / conducteur accompagnateur de personne a mobilite reduite / convention collective transport de personnes a mobilite reduite / formation conducteur de personnes a mobilite reduite

/ GIHP Service adapté

GIHP Service Adapté

Un service adapté

Fort d'un quart de siècle d'expérience hérité du GIHP Rhône-Alpes, le GIHP Service Adapté dispose d'une technicité reconnue aussi bien dans la gestion de service public de transport de personnes à mobilité réduite, que dans l'organisation et la réalisation de transports pour le compte de collectivités ou d'établissements accueillant des...

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Site : http://www.gihp-sa.com

Autonomie | Eurelien.fr : Conseil départemental d'Eure-et-Loir

A compter du 1er octobre 2016, la Maison Départementale de l'Autonomie (MDA) regroupe sous une même entité les services dédiés aux personnes âgées et personnes handicapées de la MDPH et du Conseil départemental. La MDA  se veut  un guichet unique pour les personnes en situation de perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap en mutualisation des moyens humains et matériels et des...

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Date: 2017-04-11 01:14:04
Site : http://www.eurelien.fr

Thèmes liés : aide sociale personnes handicapees et obligation alimentaire / association d'aide aux personnes agees handicapees / semaine nationale pour l'emploi des personnes handicapees 2015 / date semaine pour l'emploi des personnes handicapees 2015 / aide sociale personnes handicapees hebergement

Fauteuil roulant Voitures d'occasion - Yakaz

Les Mathes 17570, France - il y a 1 mois sur vivastreet.com

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Site : https://auto.yakaz.fr

Thèmes liés : voiture d'occasion pour transport de personne en fauteuil roulant / prix d'un fauteuil roulant pour handicape / prix d'un fauteuil roulant manuel / prix d un fauteuil roulant / personne handicape en fauteuil roulant

Handicap en France — Wikipédia

Définition en France[ modifier | modifier le code ]

En France , la définition donnée par la loi handicap du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, définit le handicap comme suit dans son article 114 : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction...

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Date: 2019-04-11 10:48:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Comment aborder et accompagner une personne handicapée ...

Accueil » Vivre au quotidien » Santé » Comment aborder et accompagner une personne handicapée ?

Comment aborder et accompagner une personne handicapée ?

Que ce soient les bénévoles d'association, ou toute personne qui se trouve soudainement face au handicap dans la rue, dans les transports collectifs, ou auprès de son voisin... le handicap peut faire peur.

On  a peur d'être maladroit, de ne pas faire le bon geste, ou...

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Site : http://www.chretiensaujourdhui.com

Thèmes liés : comment vivre avec une personne handicapee / accompagnement personne handicapee / association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee / vivre avec une personne handicapee

Loi Handicap : des avancées réelles, une application ...

La question de l'accessibilité a pris corps dans le débat public lors de l'examen de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. Celle-ci affichait déjà des objectifs ambitieux et posait, de façon réaliste, le principe d'une mise en oeuvre progressive, tant en matière de cadre bâti que de transport.

Toutefois, la définition même de l'accessibilité...

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Date: 2014-09-23 09:22:09
Site : senat.fr

Accessibilité et handicap en bibliothèque | Bulletin des ...

Claire Bonello

La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées témoigne d'une volonté de remédier aux insuffisances françaises en matière d'intégration des personnes déficientes. Dans ce contexte juridique et politique renouvelé, il incombe aux bibliothèques, qu'elles soient publiques ou universitaires,...

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Date: 2009-12-07 00:00:00
Site : http://bbf.enssib.fr

Logements, lieux publics, transports : le gouvernement ...

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La loi Elan sur le logement doit être définitivement votée au Parlement mi-septembre. En plus de pousser à la privatisation du logement social et de faciliter les expulsions, cette loi risque de rendre encore plus difficile l'accès au logement pour les personnes handicapées. Si elle est adoptée, seulement un dixième des logements neufs pourront accueillir des...

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Site : https://www.bastamag.net

Prestation de Compensation du Handicap (PCH) - essonne.fr

Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Cette prestation, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006, compense les surcoûts liés au handicap. Elle n'est pas soumise à conditions de ressources et prend en compte l'ensemble des besoins des personnes handicapées. Elle a vocation à remplacer l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et l'allocation compensatrice pour frais...

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Site : http://www.essonne.fr

Renseignements relatifs aux personnes handicapées 2017 ...

Case postale 14000, succursale Main

Winnipeg MB  R3C 3M2

CANADA

Qu'arrive-t-il une fois que le formulaire T2201 est envoyé?

Toutes les demandes sont révisées avant que nous approuvions ou refusions le crédit. Notre décision est basée sur les renseignements donnés par le professionnel de la santé. Nous pourrions communiquer avec vous ou avec le professionnel de la santé si nous avons...

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Site : https://www.canada.ca

Intégration professionnelle dans le circuit de travail ...

Cette intervention bénéficie du soutien financier du Fonds social européen.

La prime de tutorat

La prime de tutorat permet de:

Favoriser l'intégration du travailleur handicapé au sein de l'entreprise.

Informer, guider et suivre le travailleur.

En quoi consiste-t-elle ?

Un employeur reçoit une intervention financière du Service PHARE pour permettre à un de ses employés d'encadrer et...

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Site : https://phare.irisnet.be

Thèmes liés : prise en charge d une personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / service d aide a la personne / service aide personne handicapee / lieu travail et personne handicapee

La Carte Européenne De Stationnement - Handicap Indemnisation

La carte européenne de      stationnement

La carte européenne de stationnement

La loi du 11 février 2005 a modifié les règles d'attribution de la carte de stationnement pour les personnes handicapées.

Avec la nouvelle loi :

la définition des publics éligibles est simplifiée

les possibilités de délivrance de la carte aux organismes utilisant un véhicule destiné au transport...

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Site : http://www.fnvr-handicap-indemnisation.org

Thèmes liés : carte stationnement handicape europeenne / carte stationnement handicape demande / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / carte stationnement handicape / commission droit et autonomie personne handicapee

Mobilité réduite | Véhicules | Renault FR

Mobilité réduite

Renault Tech

À travers Renault Tech, Renault est le seul constructeur européen engagé dans la conception, la fabrication et la commercialisation de véhicules dédiés au transport de personnes à mobilité réduite.

Découvrez la gamme TPMR

Véhicules neufs

Pour faciliter le transport des personnes à mobilité réduite, Renault adapte son offre et développe les solutions...

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Site : https://www.renault.fr

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) | caf.fr

L'Aeeh (Allocation d'éducation de l'enfant handicapé) vous aide dans l'éducation et les soins à apporter à votre enfant handicapé. Elle remplace l'Aes (Allocation d'éducation spéciale).

Conditions d'attribution

Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales. Vous avez un enfant handicapé de moins de 20 ans à charge . Votre droit dépend du taux...

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Site : caf.fr

Code de la construction et de l'habitation - Partie ...

Article R*111-18

Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Au sens de la présente sous-section, est considéré comme un bâtiment d'habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts...

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Date: 2017-12-16 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.fr

Déduction des frais liés à la maladie et au handicap - Pro ...

Ecoutez

Déduction des frais liés à la maladie et au handicap

Les frais provoqués par la maladie et les accidents qui ne sont couverts par aucune assurance peuvent être déduits des revenus imposables lorsqu'ils excèdent 5% des revenus imposables nets. Depuis 2005, les frais liés au handicap non couverts peuvent même être déduits entièrement lors du calcul des revenus imposables.

Dans...

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Site : proinfirmis.ch

MDPH21: Vie sociale

Etablissements et Services Médico-Sociaux - Enfants

Accessibilité des lieux publics et d'habitation

L'accessibilité est une condition essentielle pour permettre à tous d'exercer les actes de la vie quotidienne et participer à la vie sociale.

C'est la possibilité pour des personnes dépendantes ou vieillissantes de se déplacer et d'être accueillies en toute autonomie.

Dans son article 41,...

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Site : http://mdph21.fr

Thèmes liés : accueil des personnes handicapees dans les lieux publics / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / accueil des personnes handicapees vieillissantes / amenagement pour personne handicapee / aide sociale personne handicapee en etablissement

Handicap et transports : que dit la loi - europe1.fr

Handicap et transports : que dit la loi ?

18h30, le 30 mars 2010, modifié à 16h17, le 31 mars 2010

A

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La loi rend obligatoire les aménagements. Le point sur ce que disent les textes.

L'accessibilité des personnes handicapées est définie par la loi du 11 février 2005 et renforcée par le décret du 17 mai 2006 qui met en oeuvre le principe d'accessibilité généralisée....

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Site : http://www.europe1.fr

Thèmes liés : rampe d'acces pour personne a mobilite reduite / conducteur accompagnateur de personnes handicapees ou a mobilite reduite / transports adaptes pour personnes a mobilite reduite / loi acces personnes a mobilite reduite / loi accessibilite personne mobilite reduite

Transport de personne à mobilité réduite et/ou agée ...

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Bonjour Blumax,

Bonjour Mehdi Oukil,

Le véhicule est a la convenance de la personne qui crée la société, pour moi sa sera un Picaso C4 non adapté car je n'est pas les moyens.

1) A la condition que le véhicule réponde à la mise en circulation et agrément pour le transport de "PMR".

Pour information voici quelques textes en vigueur sur le...

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Site : http://www.gautier-girard.com

Boîte à outils - mdph.fr

Les organismes de protection sociale

Les associations de personnes handicapées représentatives

Un acteur majeur contribuant au développement des MDPH est de plus la CNSA. Cette Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a pour but de rassembler les financements de l'Etat et de l'Assurance Maladie liés à l'autonomie de ces personnes....

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Date: 2019-04-16 00:45:42
Site : http://www.mdph.fr

Formulaire de commande - Office des personnes handicapées ...

Actualités

Formulaire de commande en ligne des guides destinés aux personnes handicapées, à leur famille et à leurs proches

Vous pouvez télécharger les guides de l'Office pour les personnes handicapées, leur famille et leurs proches. Au besoin, vous pouvez les commander gratuitement en remplissant le formulaire de commande de cette page.

Ces guides sont également disponibles en médias...

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Site : https://www.ophq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / formulaire demande d une personne adulte handicapee / parent d enfant handicape / demande d une personne adulte handicapee / guide de la personne handicapee

Le SD'AP, Schéma Directeur d'Accessibilité - Agendas d ...

Contenu du SD'AP : Points d'arrêt prioritaires et éléments obligatoires

Points d'arrêts prioritaires et complémentaires

Selon l'article D. 1112-9 du code des transports, l'autorité organisatrice de transport compétente ou, en l'absence d'une telle autorité, l'État, établit, pour chaque mode de transport collectif, une liste des arrêts qui, par application des critères définis aux...

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Site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Principaux textes de loi relatifs aux ERP - Accessibilité ...

Accessibilité handicap : vos obligations en tant qu'employeur

Textes de loi précisant les caractéristiques techniques à respecter

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 "relative à l'égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées".

Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,...

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Date: 2017-04-11 03:54:50
Site : pro.parisinfo.com

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / loi sur accessibilite personne handicapee / accessibilite aux personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee