CHIENS-GUIDES POUR AVEUGLE - ophtalmo.net

STATUT JURIDIQUE DU CHIEN-GUIDE : un texte de Bernard BRACHET "christophe derouet" < christophe.derouet@9online.fr >

Loi 87 - 588 du 30 juillet 1987 (publié au JO le 31 juillet 1987)

Art. 88 - L'accès des lieux ouverts au public est autorisé aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 174 du...

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Date: 2012-04-15 13:15:53
Site : http://www.ophtalmo.net

Le statut d'aidant : les aides financières et le droit à ...

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Le statut d'aidant : les aides financières et le droit à la formation

Les points clés

Allègement de formation pour les aidants souhaitant se professionnaliser

La rémunération de l'aidant

Le droit français distingue différents statuts pour l'aidant d'une personne dépendante. Tantôt celui-ci est un salarié...

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Site : prochedemalade.com

Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / association d'aide aux personnes agees handicapees / association d aide a domicile pour personnes agees / association d'aide personnes handicapees / service d'aide a la personne en france

Services à la personne : bilan et prospective - Sénat

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CHAPITRE 1 - GENÈSE, AMBITIONS ET RÉALITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU SECTEUR DES SERVICES À LA PERSONNE

Les multiples ambitions de la politique de soutien au secteur des services à la personne n'en facilitent pas l'évaluation, qui débouche sur un bilan contrasté.

I. QUELS SERVICES, POUR QUELS OBJECTIFS ?

A une définition large voire relativement indéfinie du secteur des...

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Date: 2010-07-06 07:45:44
Site : senat.fr

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...

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2013-01-21T11:08:34.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Abattements sur la part nette revenant à chaque ayant droit

1

Préalablement à l'application du tarif en vigueur lors de l'ouverture de la succession sur la part nette recueillie par chaque ayant droit, il y a lieu d'effectuer un abattement.

Cet...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Recherche - mdph.fr

Recherche de mots-clés carte stationnement

16 résultats trouvés.

1. Une carte mobilité inclusion à tout faire

(Actualités/Actualités du handicap)

Source : faire-face.fr Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion remplace les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement. Réponses à toutes les questions que vous vous posez ...

2. Surcharge des MDPH : certains...

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Date: 2019-04-16 01:12:44
Site : http://www.mdph.fr

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / carte stationnement handicape mdph / carte stationnement handicape europeenne / carte stationnement handicape gratuit / carte stationnement handicape demande

La retraite pour handicap - carsat-nordpicardie.fr

Faire sa demande de retraite

La retraite pour handicap

Les assurés handicapés peuvent obtenir une retraite au taux maximum de 50%, avant l'âge légal de la retraite, sous réserve d'avoir

Une  durée d'assurance (nombre de trimestres) ;

une certaine durée cotisée (les trimestres chômage, invalidité, maternité ne sont pas des trimestres cotisés)

justifier, pendant ces durées exigées,...

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Date: 2018-01-31 20:02:45
Site : http://www.carsat-nordpicardie.fr

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee / maison departementale personne handicapee mdph / reconnaissance travailleur handicape / calcul retraite personne handicapee

Guide Mobilité Réduite - Information Voyageurs SNCF ...

34 rue Championnet LAC CG25, 75018 Paris

Tél. : 01 58 76 08 33 - Fax : 01 58 76 09 13

Internet : www.compagnons.com

Coût d'un appel local. En dehors des heures d'ouverture (7h-19h), permanence téléphonique au 06 62 24 72 91.

Services complémentaires au voyage

Pour que votre voyage se déroule en toute sérénité du départ à l'arrivée, pensez à réserver un taxi ou à louer une...

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Date: 2016-05-17 12:07:20
Site : accessibilite.sncf.com

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

Social

Mdph

La loi du 11 février 2005 crée un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes en situation de handicap, la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes concernées et de leur famille.

L'insuffisance rénale ayant des répercussions importantes sur la vie, sociale et professionnelle en particulier, il ne faut pas hésiter à faire reconnaître votre ou vos handicap(s). La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) vous protège et peut vous servir pour...

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Site : https://www.francerein.org

Thèmes liés : maison departementale personne handicapee mdph / maison departementale personne handicapee demarche / maison departementale personne handicapee / centre d accueil pour personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees

Unapei Languedoc-Roussillon › FICHES PRATIQUES ...

à l'ASSURANCE VIEILLESSE

Retraite des parents (père & mère) d'un enfant handicapé ayant perçu l'AES ou l'AEEH et son complément :

La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) précise, par la circulaire du 17 Mai 2005, les modalités d'application du dispositif prévu dans la Loi du 21 Août 2003 portant réforme des retraites. Elle accorde 1 trimestre pour chaque période...

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Site : http://www.unapei-lr.org

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / allocation d education d enfant handicape / allocation d education pour enfant handicape / education de l enfant handicape / allocation education enfant handicape

ESAT :: Règlement - je-travaille.fr

Textes de référence:

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

Loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué à l'article L 311-7 du code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2004...

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Site : http://www.je-travaille.fr

Adapter un logement pour un locataire handicapé

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L'offre de logements locatifs adaptés aux personnes souffrant d'un handicap physique est aujourd'hui insuffisante. Réaliser les travaux ad hoc peut s'avérer un choix judicieux. Explications.

Trouver un logement aménagé est une gageure

«Une fois mon diplôme d'ingénieur en poche, j'ai dû quitter mon logement, situé...

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Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

Loi n° 2002-2 : L'action sociale et médico-sociale

Section 1 - Des fondements de l'action sociale et médico-sociale

Article 1er

Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : « Action sociale et médico-sociale », comprenant les articles L. 116-1 et L. 116-2 .

Article 2

Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles , un article L. 116-1 ainsi...

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Date: 2014-06-20 14:41:43
Site : http://dcalin.fr

A suivre... - Handipole - Emploi, formation et insertion ...

Concours 2015 d'aide à la création d'entreprise réservés aux travailleurs handicapés

septembre 2015

6ème édition du concours HandiEntrepreneurs organisé par Atos France.

Ce concours est ouvert aux dirigeants d'entreprise, reconnus travailleurs handicapés, quelle que soit la nature juridique de l'entreprise.

Il récompense chaque année 3 dirigeants d'entreprise par une dotation...

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Date: 2017-04-11 00:12:47
Site : http://www.handipole.org

Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / offres d'emploi pour personne handicape / aide a l embauche de personne handicapee / offres d'emploi service a la personne / offres d emploi service a la personne

Dépendance : une cinquième branche de protection sociale ...

Régions

Dépendance : une cinquième branche de protection sociale va être créée

A Tours, lors du sommet de l'Unapei, Nicolas Sarkozy a annoncé la création de cette cinquième branche pour faire face à la croissance du nombre de personnes dépendantes; Le chef de l'Etat a aussi promis un droit opposable à la scolarisation des enfants handicapés

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06

Publié le 09/06/07 à...

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Site : https://www.lesechos.fr

Comment vivre avec un handicap psychique - Lien Social

Un rapport de l'IGAS dresse un bilan mitigé de la prise en charge du handicap psychique, pourtant consacré législativement depuis 2005. Une réalité encore difficile à cerner, et de larges améliorations à prévoir.

Consacré au handicap psychique et rendu à la fin du mois de septembre, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a voulu évaluer les modalités de...

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Date: 2018-01-31 19:59:38
Site : lien-social.com

Présentation | Coordination de Gérontologie

Présentation

presentation

La Coordination de gérontologie du Pays de Montbéliard est une association loi 1901 née de la volonté de plusieurs acteurs du terrain. Sa finalité est de favoriser la coordination des acteurs pour une meilleure réponse aux besoins des personnes âgées.

Les objectifs de l'association sont de :

permettre une connaissance mutuelle des partenaires du champ de la...

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Site : http://coordination-gerontologie.fr

Thèmes liés : accueil des personnes handicapees mentales vieillissantes / personne handicapee mentale vieillissante / animation personne handicapee mentale / accueil des personnes handicapees vieillissantes / association pour personnes handicapees mentales

La création d'entreprise de service à la personne

Coup de Pouce 49 : Coopérative d'Activité et d'Emploi : 02 41 34 94 02

Les particularités de la création d'entreprise de services aux personnes

L'agrément Services aux Personnes

Pour proposer des services à la personne et faire bénéficier de la réduction fiscale vos futurs clients, il est indispensable d'obtenir son agrément préfectoral "Services aux personnes" :

La déclaration ...

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Site : http://www.anjoudomicile.fr

Thèmes liés : offres d'emploi service a la personne / association de service d aide a la personne / offres d emploi service a la personne / service d aide a la personne / association d aide a domicile pour personnes agees

Journée de solidarité envers les personnes âgées — Wikipédia

Journée de solidarité envers les personnes âgées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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La journée de solidarité (également connue sous le nom de journée de solidarité envers les personnes âgées) est en France une loi du code du travail [1] . Elle a été initiée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des...

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Date: 2017-12-16 11:22:05
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : loi 2005 travail personnes handicapees / loi personnes handicapees travail / monte personne agee / offres d'emploi pour personnes handicapees

Escalier Handicapé | Des Marches qui Deviennent Rampe

Des escaliers pour personnes handicapées

Lecture 4 min.

À domicile, au travail, en ville..., les escaliers sont le principal adversaire de la mobilité. Que l'on se déplace en fauteuil roulant ou à l'aide d'une canne, que l'on souffre d'une déficience auditive, visuelle ou physique, ces quelques marches, trottoirs et autres obstacles du quotidien sont de véritables freins à l'autonomie et...

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Site : https://monte-escalier.net

Qui sommes-nous - ligue HMC Capellen Luxembourg

Historique

1963

Fondation de la Ligue HMC asbl ayant comme objectifs l'éducation, la formation professionnelle et la réadaptation des enfants et des adolescents mentalement et cérébralement handicapés

1968

Acquisition de la villa du notaire Bourg au 82, route d'Arlon à Capellen et fondation du premier Institut Médico-Professionnel (IMPRO) au Grand-Duché

1969

Démarrage d'une formation...

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Site : http://www.ligue-hmc.lu

Thèmes liés : centre d accueil pour personne handicapee / association de service d aide a la personne / service d aide a la personne / association d'aide aux personnes handicapees mentales / foyer d hebergement personne handicapee

CUS et conseil général se renvoient ... - Rue89 Strasbourg

CUS et conseil général se renvoient la facture des déplacements des personnes handicapées

Par Pierre France publié le 06/10/2014 à 06h00

0

actualisé le 05/12/2014 à 11h11

Le service Mobistras, taxi à la demande pour personnes handicapées, est victime de son succès. (Photo Kevin B. / Wikimedia Commons / cc)

Mobistras est un bel outil. Trop beau peut-être puisqu'il est de plus...

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Site : http://www.rue89strasbourg.com

Thèmes liés : service de transport pour personnes a mobilite reduite / association de service d aide a la personne / association d'aide pour handicape / service d'aide a la personne en france / service d aide a la personne

Handicap et vacances : Exonération de la taxe de séjour en ...

Docs & Téléchargement Guides en libre accès

Handicap et vacances : Exonération de la taxe de séjour en France.

Publié le 15 septembre 2009 par Philippe Steinier

C'est une information très peu connue mais, en tant que personne handicapée, il vous est possible de bénéficier de l'exonération de la taxe de séjour en France.

C'est une disposition presque passée sous silence qui vous...

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Site : http://www.handimobility.org

Thèmes liés : association d aide a domicile pour personnes agees / association d'aide aux personnes agees handicapees / association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee / aide domicile personne agee et handicapee

Handiplace - Créer ou reprendre une entreprise

Mais il existe aussi des mesures spécifiques pour favoriser la création ou la reprise d'entreprise par une personne handicapée :

Pour prétendre à cette aide de l' AGEFIPH , il faut être bénéficiaire de la loi 2005-102 du 11 février 2005, mais aussi :

être inscrit comme demandeur d'emploi,

être dirigeant de la société à créer ou à reprendre,

détenir au moins 50% du capital (seul ou en famille) dont plus de 30% à titre personnel.

A savoir : le statut d'auto-entrepreneur est éligible à cette aide.

Aide à l'exercice d'une...

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Site : http://www.handiplace.org

Thèmes liés : aide creation entreprise personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / service d aide a la personne / loi fevrier 2005 personnes handicapees / amenagement poste de travail personne handicapee

Handiplace - Qu'est ce que l'obligation d'emploi

Employeurs privés & publics > Comment s'organise la politique d'emploi des personnes handicapées

Qu'est ce que l'obligation d'emploi ?

C'est la loi du 10 juillet 1987 qui a mis en place l'obligation d'emploi des travailleurs handicapées ( OETH ). La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées...

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Site : http://www.handiplace.org

Thèmes liés : loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / embauche d'une personne handicapee / embauche d une personne handicapee / loi 2005 travail personnes handicapees

APEI DE CARPENTRAS - Association pour les personnes ...

Le Foyer St Martin (Foyer de Vie)

o L'établissement a été construit en 1975 au Hameau de Serres, sur une grande propriété de 2 hectares mise à disposition par la commune de Carpentras, par un bail emphytéotique. Il est situé en pleine campagne mais à seulement 3 Kms du centre de Carpentras, ce qui lui confère de nombreux avantages.

L'architecture du foyer de vie est celle que l'on...

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Site : http://www.apeicarpentras-vaucluse.com

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / association d'aide aux personnes agees handicapees / centre d accueil pour personne handicapee / association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees mentales