Principaux textes de loi relatifs aux ERP - Accessibilité ...

Accessibilité handicap : vos obligations en tant qu'employeur

Textes de loi précisant les caractéristiques techniques à respecter

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 "relative à l'égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées".

Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,...

Lire la suite

Date: 2017-04-11 03:54:50
Site : pro.parisinfo.com

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / loi sur accessibilite personne handicapee / accessibilite aux personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee

Historique de l'accueil familial, des années 600 à 2006 ...

Historique de l'accueil familial, des années 600 à 2006

Auteur : Valérie Balland - Actualités Sociales Hebdomadaires (ASH) , juin 2006 (supplément juridique), introduction (pages 5 à 8).

L'intérêt croissant porté à l' accueil familial Accueil familial Mode d'accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou...

Lire la suite

Date: 2017-04-11 04:27:57
Site : famidac.fr

Thèmes liés : association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes agees handicapees / aide financiere pour personnes agees handicapees / centre d accueil pour personne handicapee / famille accueil personne handicapee

Droits des personnes handicapées vieillissantes | Pour les ...

Remonter

Qu'entend-on par « personne handicapée vieillissante » ?

Lorsque l'on parle de « personne handicapée vieillissante », il s'agit d'une personne qui a entamé ou connu sa situation de handicap avant de connaître par surcroit les effets du vieillissement.

Le processus de vieillissement peut s'avérer plus complexe ou plus précoce pour certaines personnes handicapées, avec une...

Lire la suite


Site : pour-les-personnes-agees.gouv.fr

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / service d'aide a la personne en france / prise en charge d une personne handicapee / service d aide a la personne / commission aide autonomie personne handicapee

L’accompagnement des personnes handicapées vieillissantes

L'accompagnement des personnes handicapées vieillissantes

L'accompagnement des personnes handicapées vieillissantes

Publié le 26 janvier 2018

La réflexion que j'ai pu conduire dans ce mémoire sur la fonction de Responsable d'Unité d'Intervention du Social est loin d'être achevée. Elle m'a permis d'aborder une approche managériale qui ne tient ni de la recette ni du modèle mais qui à...

Lire la suite


Site : https://www.sociodoc.fr

Thèmes liés : accompagnement personne handicapee vieillissante / accompagnement personne handicapee a domicile / formation accompagnateur personnes handicapees / accompagnement personne handicapee / politique faveur personne handicapee

Appareils élévateurs pour personnes handicapées - Régie du ...

Appareils élévateurs pour personnes handicapées

Citoyen

Penser sécurité à la maison

Mieux respirer

Penser sécurité dans les lieux publics

Monter et descendre

Facebook

Les appareils élévateurs pour personnes handicapées ou à mobilité réduite

Voici quelques conseils sur l'achat, l'entretien, l'utilisation et les dispositifs de sécurité des appareils élévateurs pour personnes...

Lire la suite


Site : https://www.rbq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : elevateur pour personne handicapee / fauteuil elevateur d'escalier / fauteuil elevateur d escalier / transport pour les personne handicapee / transport personne mobilite reduite

Les assurances - Autisme France

Cette rubrique est la vôtre

Votre témoignage nous intéresse.

Rédigez quelques lignes que nous publierons en respectant votre anonymat. Cliquez ici

 

 > Vos droits >  Les assurances

 

Affiliation à la sécurité sociale

Enfants :

L'enfant handicapé, en tant qu'ayant droit de l'assuré, bénéficie des prestations en nature de l'assurance maladie.

Par ailleurs, après orientation de la...

Lire la suite


Site : http://www.autisme-france.fr

Thèmes liés : association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes agees handicapees / association d'aide personnes handicapees / formulaire demande d une personne adulte handicapee / centre d accueil pour personne handicapee

Visiophone : quel texte l'impose - JPM-COPRO Accueil

Cadre bâti, transports et nouvelles technologies

Article 41

I. - L'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par cinq articles L. 111-7 à L. 111-7-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 111-7. - Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de...

Lire la suite

Date: 2016-02-07 22:24:04
Site : http://jpm-copro.com

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / accessibilite personnes handicapees code du travail / accessibilite aux personne handicapee / loi sur accessibilite personne handicapee

Accessibilité et handicap en bibliothèque | Bulletin des ...

Claire Bonello

La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées témoigne d'une volonté de remédier aux insuffisances françaises en matière d'intégration des personnes déficientes. Dans ce contexte juridique et politique renouvelé, il incombe aux bibliothèques, qu'elles soient publiques ou universitaires,...

Lire la suite

Date: 2009-12-07 00:00:00
Site : http://bbf.enssib.fr

MDPH (Maison départementale des personnes handicapées ...

Aucun évènements prévu pour le moment.

MDPH (Maison départementale des personnes handicapées)

 

« Constitue un handicap (...) toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » Article L.114 du Code de l'Action Sociale et des...

Lire la suite


Site : http://www.corsedusud.fr

Thèmes liés : maison departementale personne handicapee mdph / maison departementale personne handicapee demarche / allocation d education de l enfant handicape / maison departementale personne handicapee / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee

Assurance fauteuil - PLEBAGNAC courtage assurance perso

Assurance fauteuil electrique

Assurance fauteuils roulants et scooters electriques pour personnes handicapees & dependantes. La loi considere les fauteuils roulants electriques et les scooters electriques comme des vehicules terrestres a moteur, et de ce fait ils sont soumis a l'obligation d'Assurance specifique au meme titre que les voitures.

En savoir plus sur Assurance fauteuil électrique

Courtage Assurance personnes handicapees

PLEBAGNAC, Courtage Assurance personnes handicapees & dependantes, a developpe une toute nouvelle gamme de produits...

Lire la suite


Site : http://www.plebagnac-particuliers.com

Thèmes liés : obligation assurance fauteuil roulant electrique / assurance fauteuil roulant electrique / assurance fauteuil roulant / materiel personne handicapee / fauteuil roulant handicape electrique

Handicap en France — Wikipédia

Définition en France[ modifier | modifier le code ]

En France , la définition donnée par la loi handicap du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, définit le handicap comme suit dans son article 114 : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction...

Lire la suite

Date: 2019-04-11 10:48:24
Site : https://fr.wikipedia.org

RCPHL, Regroupement pour la concertation des personnes ...

Site Internet laccompagnateur.org

L'Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ)

L'Office des personnes handicapées du Québec offre différents services de soutien à la personne afin d'aider les personnes handicapées, leur famille et leurs proches dans leurs démarches. Toute personne, que ce soit à titre individuel ou pour le compte d'un organisme, peut s'adresser à l'Office...

Lire la suite


Site : http://www.rcphl.org

Thèmes liés : association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide personnes handicapees / centre d accueil pour personne handicapee / association d aide aux personne handicapee

Les organismes de services à la personne - Employé de ...

Quelles sont les activités concernées ?

Les services à la personne portent sur les activités suivantes (art. L. 7231-1 du code du travail ; pour le détail, voir ci-dessous) :

1° La garde d'enfants ;

2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans...

Lire la suite

Date: 2017-04-11 04:42:45
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : association d'aide aux personnes agees handicapees / agrement service a la personne activite exclusive / entreprise service personne agee et handicapee / service aide domicile personne handicapee / aide domicile personne agee et handicapee

[catred] - Handicap

17 846,88 EUR

+ 4 461,72 EUR

Attention : depuis la loi « Handicap » du 11 février 2005, seule une fraction des revenus provenant d'une activité professionnelle en milieu ordinaire sont pris en compte. Pour le calcul de l'AAH, ces revenus bénéficient d'un abattement allant de 10% à 40%.

 Le montant de l'AAH peut être réduit dans 3 cas :

En cas d'hospitalisation (supérieure à 60...

Lire la suite

Date: 2017-04-11 00:30:40
Site : http://www.catred.org

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / demande d'une personne adulte handicapee avec certificat medical / dossier demande d'une personne adulte handicapee / demande d une personne adulte handicapee

La loi québécoise visant à lutter contre la pauvreté et l ...

Bibliographie

Présentation

Au Québec, les personnes handicapées constituent, avec les personnes réfugiées, immigrantes et itinérantes, l'un des segments de la population les plus touchés par la pauvreté et l'exclusion sociale (CCLP, 2009). Plusieurs raisons sont à la source du phénomène, dont les difficultés particulières d'intégration en emploi que rencontrent ces personnes et les...

Lire la suite

Date: 2017-12-17 09:41:05
Site : http://www.ccdonline.ca

Élèves en situation de handicap - ac-limoges.fr

Unapei

Élèves en situation de handicap

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Par ses trois principes, elle a affirmé le droit à compensation, l'accessibilité pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus...

Lire la suite


Site : http://www.ac-limoges.fr

Autonomie | Eurelien.fr : Conseil départemental d'Eure-et-Loir

A compter du 1er octobre 2016, la Maison Départementale de l'Autonomie (MDA) regroupe sous une même entité les services dédiés aux personnes âgées et personnes handicapées de la MDPH et du Conseil départemental. La MDA  se veut  un guichet unique pour les personnes en situation de perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap en mutualisation des moyens humains et matériels et des...

Lire la suite

Date: 2017-04-11 01:14:04
Site : http://www.eurelien.fr

Thèmes liés : aide sociale personnes handicapees et obligation alimentaire / association d'aide aux personnes agees handicapees / semaine nationale pour l'emploi des personnes handicapees 2015 / date semaine pour l'emploi des personnes handicapees 2015 / aide sociale personnes handicapees hebergement

Renseignements relatifs aux personnes handicapées 2017 ...

Case postale 14000, succursale Main

Winnipeg MB  R3C 3M2

CANADA

Qu'arrive-t-il une fois que le formulaire T2201 est envoyé?

Toutes les demandes sont révisées avant que nous approuvions ou refusions le crédit. Notre décision est basée sur les renseignements donnés par le professionnel de la santé. Nous pourrions communiquer avec vous ou avec le professionnel de la santé si nous avons...

Lire la suite


Site : https://www.canada.ca

EMPLOI / Personnes handicapées : un guide pratique de l ...

EMPLOI / Personnes handicapées : un guide pratique de l'emploi accompagné

19/06/2018 - 08:08

Accéder à l'emploi représente un accomplissement social et une reconnaissance de leur valeur pour chacun et plus particulièrement pour les personnes handicapées en mesure de travailler. Pourtant, et bien que la loi du 11 février 2005 ait réaffirmé le principe de non-discrimination envers les...

Lire la suite


Site : http://guideneret.com

Thèmes liés : guide pratique emploi personnes handicapees / emploi accompagnateur personnes handicapees / guide pratique de la personne handicapee / emploi personne handicapee / guide de la personne handicapee

Quelles sont les aides pour les entreprises ? - Handipole

Les entreprises, en particulier du secteur privé, peuvent bénéficier de différentes aides en matière d'emploi, de formation, et d'intégration ou de maintien dans l'emploi des personnes handicapées.

D'une manière générale, il faut retenir qu'en matière d'aide, ne seront pris en charge que les coûts d'actions n'entrant pas dans les prérogatives ou obligations de l'entreprise. Le...

Lire la suite

Date: 2017-12-17 09:25:55
Site : http://www.handipole.org

Handicap : droit et lois concernant les personnes ...

347 articles publiés dans Droit - Lois

 

LOI TRAVAIL   publié le 21/03/2017

réactions

Validation ministérielle sur l'emploi accompagné

L'emploi accompagné vise à favoriser l'accès et le maintien dans l'emploi en milieu ordinaire, par un soutien des personnes handicapées.

L'emploi accompagné à l'ordre du jour, Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation...

Lire la suite


Site : handicapinfos.com

Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / association d'aide aux personnes agees handicapees / association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee

La Carte Européenne De Stationnement - Handicap Indemnisation

La carte européenne de      stationnement

La carte européenne de stationnement

La loi du 11 février 2005 a modifié les règles d'attribution de la carte de stationnement pour les personnes handicapées.

Avec la nouvelle loi :

la définition des publics éligibles est simplifiée

les possibilités de délivrance de la carte aux organismes utilisant un véhicule destiné au transport...

Lire la suite


Site : http://www.fnvr-handicap-indemnisation.org

Thèmes liés : carte stationnement handicape europeenne / carte stationnement handicape demande / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / carte stationnement handicape / commission droit et autonomie personne handicapee

Les appareils élévateurs pour personnes handicapées ou à ...

Les appareils élévateurs pour personnes handicapées ou à mobilité réduite

Posted by Catherine Blanchette-Dallaire on 19 juin 2013

Voici quelques conseils sur l'achat, l'entretien, l'utilisation et les dispositifs de sécurité des appareils élévateurs pour personnes handicapées donnés pas le Régis du bâtiment Québec.

Les différents types d'appareils élévateurs

Types d'appareils...

Lire la suite


Site : http://onroule.org

Thèmes liés : elevateur pour personne handicapee / fauteuil elevateur d'escalier / fauteuil elevateur d escalier / transport pour les personne handicapee / loi personne handicapee quebec

Code de la construction et de l'habitation - Partie ...

Article R*111-18

Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Au sens de la présente sous-section, est considéré comme un bâtiment d'habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts...

Lire la suite

Date: 2017-12-16 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.fr

Droit des personnes handicapées - broché - livre.fnac.com

Droit des personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 et ses nombreux décrets d'application (le décret n° 2007-156 du 5 février 2007 relatif à la carte de stationnement et le décret n° 2007-158 de la même date portant sur la prestation de compensation en établissement, notamment) poursuivent un triple objectif : l'accessibilité des personnes handicapées dans tous les domaines de...

Lire la suite


Site : livre.fnac.com

Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

Merci d'avoir noté cette page

Désolé, vous avez déjà voté pour cette page.

Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

Les points clés

Formation et insertion professionnelle des personnes handicapées

Depuis 2006, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées regroupent les attributions dévolues à la CDES[1], à la Cotorep et au Site de la vie autonome....

Lire la suite


Site : prochedemalade.com

Aide sociale aux personnes handicapées : en matière d ...

Comment en bénéficier

Il s'agit d'une aide financière destinée à la prise en charge des frais d'hébergement et d'accueil des personnes handicapées en institution ou chez des particuliers.

Seuls sont pris en charge les frais d'hébergement des personnes handicapées adultes accueillies dans des établissements relevant de la compétence du département et habilités au titre de l'aide...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 23:38:52
Site : https://www.aisne.com

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Présentation

Titre

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Référence

Adoption et entrée en vigueur

Législature

(loi no  2005-102,...

Lire la suite

Date: 2017-04-08 00:45:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / association d'aide aux personnes handicapees mentales

UDAPEI - Les papillons blancs

Mise à jour: Avril 2017

 Habitat et Vie sociale

Chargée de mission :

Projet "Schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale 2007-2011" (2436 Ko)

Voir les établissements et services "Habitat et Vie sociale" de

  "?>

Accueil familial

Définition

Une personne handicapée qui, du fait de son handicap et de son isolement, ne peut rester seule à son domicile, peut être...

Lire la suite


Site : http://www.udapei59.org

Thèmes liés : dossier demande d'une personne adulte handicapee / centre d accueil pour personne handicapee / demande d une personne adulte handicapee / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / foyer d hebergement personne handicapee

Handicap - hopital.fr - Fédération Hospitalière de France

Où s'informer ?

La définition du handicap

La  Loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, définit le handicap : « constitue un handicap au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison...

Lire la suite


Site : hopital.fr

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / accueil des personnes handicapees a l'hopital / centre d accueil pour personne handicapee

Loi du 28 juillet 2011 portant 1. approbation de la ...

Accueil Mémorial A Page de notice d'un acte

Loi du 28 juillet 2011 portant

1. approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006

2....

Lire la suite


Site : http://www.legilux.public.lu

Thèmes liés : droit des personne handicapee / loi personne handicapee / accueil des personnes handicapees / personne handicapee

Handicap Information » Allocation aux adultes handicapés

séquelles d'accidents, ....

Conditions générales d'attribution

- Avoir plus de 20 ans (âge limite pour obtenir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé) et avoir moins de 60 ans. Si le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 80 %, après 60 ans, si l'allocation vieillesse est moins élevée que l'AAH, l'intéressé peut continuer à percevoir l'AAH.

percevoir des ressources...

Lire la suite


Site : http://www.handicap-information.com

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / allocation d education de l enfant handicape / commission droit et autonomie personne handicapee / maison departementale personne handicapee mdph / maison departementale personne handicapee demarche

MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées | MDPH

 I 

MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées

La Maison Départementale des Personnes Handicapées de La Réunion, lieu d'accueil, d'information et d'aides personnalisées pour les personnes porteuses de handicap est désormais une réalité.

Cette concrétisation est le résultat d'un travail de partenariat entre les différentes institutions qui composent la COMEX .

Il est...

Lire la suite

Date: 2017-04-11 03:56:24
Site : http://www.cg974.fr

Thèmes liés : maison departementale personne handicapee mdph / maison departementale personne handicapee / centre d accueil pour personne handicapee / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide personnes handicapees

Advocacy France

Chers Amis,

Trop, c'est trop. Elle a bon dos, la maladie mentale.

Faut-il encore une fois pousser une gueulante pour être entendus ou bien allons-nous encore une fois parler dans le désert?

La colère nous fait bouillir quand les décideurs politiques et les médias mettent sur le compte de la maladie mentale les attentats terroristes ou, hier encore, dans la bouche de Trump, le massacre de Las...

Lire la suite


Site : http://www.advocacy.fr

Luxembourg - Loi du 12 septembre 2003 relative aux ...

Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg PDF (version consolidée)

Résumé/Citation:

Définit l'expression "travailleur handicapé". Prévoit que les travailleurs handicapés peuvent être guidés par l'administration de l'emploi vers le marché du travail ou vers les ateliers protégés. Contient des dispositions relatives à l'obligation d'emploi et au revenu des personnes...

Lire la suite


Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : loi personnes handicapees travail / loi personnes handicapees luxembourg / loi personne handicapee / monte charge personne handicapee / porte livre personne handicapee

Le statut de personne handicapée et les troubles ...

Le statut de personne handicapée et les troubles psychiques

Dans certains cas, les troubles psychiques peuvent avoir un retentissement très lourd et peuvent compromettre l'autonomie de la personne. Elle peut alors être dans une situation de dépendance plus ou moins lourde, que ce soit dans sa vie sociale, professionnelle ou familiale. Il peut donc être fort utile dans certains cas de...

Lire la suite


Site : http://careacting.com

Une longévité accrue pour les personnes handicapées ...

2. A court terme, faciliter la prise en compte du vieillissement des personnes handicapées

 

2.1. Faire un plein usage des dispositions particulières prévues par la loi pour les personnes handicapées vieillissantes

2.2. Promouvoir des solutions diversifiées, adaptées au niveau local

2.3....

Lire la suite

Date: 2019-04-16 01:50:24
Site : ladocumentationfrancaise.fr

Thèmes liés : personnes handicapees vieillissantes prise en charge / prise en charge d une personne handicapee / loi personnes handicapees vieillissantes / personne handicapee vieillissantes / loi personne handicapee

récompenses et labels - Bulletin des bibliothèques de France

Cet article fait un tour d'horizon des démarches mises en place sur l'accessibilité et des prix attribués autour de ces démarches. L'internet est aujourd'hui un outil indispensable à tous et dès 1997, le W3C a mis en place deux groupes de réflexion sur l'accessibilité des sites Web pour les personnes handicapées et pour les personnes âgées. On constate à la fois une difficulté à...

Lire la suite


Site : http://bbf.enssib.fr

Thèmes liés : association aide conseil aux personnes handicapees l'eveil / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / association d'aide aux personnes agees handicapees / association d'aide aux personnes handicapees mentales

Les droits des personnes handicapées - Les dispositions ...

Les droits des personnes handicapées

Les dispositions légales du travail en ESAT

Le statut juridique des ESAT

L' ESAT   est un établissement médico-social permettant aux personnes en situation de handicap qui ne peuvent travailler, momentanément ou durablement, en milieu ordinaire de travail, d'exercer une activité à caractère professionnel.

Les ESAT   offrent à ces travailleurs des...

Lire la suite

Date: 2017-04-11 05:15:11
Site : unapei.org

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee / foyer d hebergement personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee / aide sociale personne handicapee en etablissement

Travailleurs handicapés | CNRACL - Fond national de prévention

d'un parcours individualisé de formation ;

d'un suivi médical particulier ;

La Circulaire PM n° 5265-SG du 23 novembre 2007  concerne plus particulièrement  l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique.

Catégories de bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette obligation d'emploi sont définis par référence à l'article L 5212-13 du code du travail...

Lire la suite

Date: 2017-12-17 09:55:36
Site : http://www.espace-droit-prevention.com

Stationnement réservé aux personnes handicapées ...

© J.Dorkel / Ville et Eurométropole de Strasbourg  

Stationnement réservé aux personnes handicapées

Afin de faciliter l'accès au centre ville des personnes handicapées, la ville offre une gamme de services aux usagers en matière de stationnement, conformément aux engagements de la Charte Ville et handicap.

Usage des places réservées

L'usage des places de stationnement à destination...

Lire la suite


Site : strasbourg.eu

Thèmes liés : carte stationnement handicape europeenne / maison departementale personne handicapee mdph / conducteur accompagnateur de personnes handicapees ou a mobilite reduite / maison departementale personne handicapee / maison departementale personne handicapee telechargement

Obtenir une aide - Aides financières - Bien vivre chez soi

Titres-services

Aide au maintien à domicile des personnes âgées (Province du Brabant Wallon)

La prime à l'adaptation du logement délivrée par la Province du Brabant wallon permet aux personnes âgées ou aux personnes souhaitant accueillir un proche âgé d'effectuer des travaux en vue d'adapter leur logement à la condition physique de la personne âgée.

En pratique, la Province du...

Lire la suite


Site : http://bienvivrechezsoi.be

Thèmes liés : association d'aide aux personnes agees handicapees / association d aide a domicile pour personnes agees / association d'aide aux personnes handicapees bruxelles / association d'aide personnes handicapees / allocation aide personne handicapee

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

(loi no  2005-102, JO no  36 du 12 février 2005 page 2353), dite loi handicap [1] , est une loi française qui a été promulguée sous le gouvernement Raffarin .

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Sommaire

16.3 Liens externes

Contexte politique et social

En 2005, on recense plus de cinq millions de personnes...

Lire la suite


Site : https://wikimonde.com

Handicap et transports : que dit la loi - europe1.fr

Handicap et transports : que dit la loi ?

18h30, le 30 mars 2010, modifié à 16h17, le 31 mars 2010

A

Partagez sur :

La loi rend obligatoire les aménagements. Le point sur ce que disent les textes.

L'accessibilité des personnes handicapées est définie par la loi du 11 février 2005 et renforcée par le décret du 17 mai 2006 qui met en oeuvre le principe d'accessibilité généralisée....

Lire la suite


Site : http://www.europe1.fr

Thèmes liés : rampe d'acces pour personne a mobilite reduite / conducteur accompagnateur de personnes handicapees ou a mobilite reduite / transports adaptes pour personnes a mobilite reduite / loi acces personnes a mobilite reduite / loi accessibilite personne mobilite reduite

JOURNEE MONDIALE DE LA PERSONNE HANDICAPEE - Votre Santé

Les animatrices de la rencontre avec les journalistes

JOURNEE MONDIALE DE LA PERSONNE HANDICAPEE

Les femmes handicapées du Burkina donnent de la voix

L'Union nationale des associations de femmes handicapées du Burkina Faso (UNAFEHB) était face à la presse, le mercredi 3 décembre 2014, pour marquer d'une pierre blanche la célébration de la Journée mondiale de la personne handicapée. C'est...

Lire la suite


Site : http://votresante.lepays.bf

Thèmes liés : association pour personnes handicapees mentales / association pour personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / ministere sante famille et personne handicapee / insertion sociale des personnes handicapees mentales

Présentation de la FAQ - mdph.fr

Les organismes de protection sociale

Les associations de personnes handicapées représentatives

Un acteur majeur contribuant au développement des MDPH est de plus la CNSA. Cette Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a pour but de rassembler les financements de l'Etat et de l'Assurance Maladie liés à l'autonomie de ces personnes....

Lire la suite

Date: 2019-04-16 00:45:45
Site : http://www.mdph.fr

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir Loi française pour l'Égalité des chances .

Loi handicap 2005

Présentation

Titre

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des...

Lire la suite

Date: 2017-12-16 11:37:06
Site : https://fr.wikipedia.org

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir Loi française pour l'Égalité des chances .

Loi handicap 2005

Présentation

Titre

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des...

Lire la suite

Date: 2017-12-16 11:37:06
Site : https://fr.wikipedia.org

Le lexique - Personnes âgées | Allovie

Le lexique - Personnes âgées

LE LEXIQUE - PERSONNES �?G�?ES

Vous avez un doute sur un terme ou vous ne connaissez pas tous les organismes qui peuvent aider vos proches ? Lisez notre lexique !

 

A

AAH : Allocation Adulte Handicapé > Cette allocation est versée par la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) aux personnes de plus de 20 ans et moins de 60 ans, avec une incapacité reconnue de...

Lire la suite


Site : http://www.teleassistance-allovie.com

Thèmes liés : offres d'emploi pour personne handicape / association d'aide aux personnes agees handicapees / association d'aide pour handicape / offres d'emploi pour personnes handicapees / association d'aide personnes handicapees

Le handicap en Suisse - Pro Infirmis

La Suisse compte environ 1 million de personnes présentant un handicap. On entend par là des personnes qui présentent des déficiences physiques, intellectuelles, psychiques ou sensorielles. Ces personnes ont toutes un point commun : l'interaction entre leurs déficiences et l'environnement peut « faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres. » (Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, art. 1, al. 2).

Par divers moyens, l'Etat et la société civile encouragent la participation des personnes en situation...

Lire la suite


Site : proinfirmis.ch

Thèmes liés : droit des personne handicapee / integration personne handicapee societe / societe transport personne handicapee / personne handicapee physique / financement personne handicapee