[N° 599] - Accessibilité en copropriété : L’heure des ...

[N° 599] - Accessibilité en copropriété : L'heure des décisions

par Paul TURENNE

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Copropriété ne rime pas toujours avec accessibilité. Pour y remédier, le législateur a progressivement aménagé la loi pour favoriser les travaux permettant l'accès d'un immeuble et de ses étages au plus grand nombre. Etat des lieux et rappel de la situation en la matière, notamment en...

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Site : informationsrapidesdelacopropriete.fr

point sur les normes handicapés et PMR - maisons-blanches.fr

Contactez Maisons Blanches

Normes handicapés et construction de maisons individuelles

Quelles sont les exigences à respecter pour l'accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite d'une maison neuve ? Le point sur les normes accessibilité dans les logements neufs en 2018.

La loi sur l'égalité des chances impose depuis le 1er janvier 2007 de nouvelles normes dans tous les...

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Site : http://maisons-blanches.fr

Thèmes liés : normes accessibilite handicapes maison individuelle / norme wc handicape maison individuelle / construction de maison individuelle personnes a mobilite reduite / norme accessibilite personne mobilite reduite / loi accessibilite personne mobilite reduite

Nouveau report de loi sur l'accessibilité aux personnes ...

-A +A

Enorme déception du côté des associations et des personnes à mobilité réduite. En 2005, la loi donnait dix ans aux établissements accueillant du public pour se mettre aux normes. Et maintenant, alors que l'échéance de 2015 est proche, le gouvernement vient d'annoncer un nouveau report de plusieurs années. Raison : les efforts nécessaires ayant trop tardé, de toute façon, ce...

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Date: 2019-04-15 21:35:26
Site : e-sante.fr

Thèmes liés : loi accessibilite personne mobilite reduite / association pour personne a mobilite reduite / personnes a mobilite reduite loi / loi 2005 personne handicape / norme accessibilite personne mobilite reduite

Accessibilité des ERP - plateformes PMR - elevateur-sema.fr

Accessibilité des ERP - plateformes PMR

Pour toutes les personnes à mobilité réduite ou handicapées en fauteuil roulant.

Pour faire le point sur la mise en accessibilité des lieux publics, les délais, les produits conformes...

Accessibilité des ERP - plateformes PMR - Pour toutes les personnes à mobilité réduite ou handicapées en fauteuil roulant.

Un enjeu essentiel

L'accessibilité...

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Site : http://elevateur-sema.fr

Thèmes liés : loi accessibilite personne mobilite reduite / accessibilite personnes a mobilite reduite 2015 / accessibilite personne mobilite reduite / pmr personne mobilite reduite / loi sur accessibilite personne handicapee

NORMES PMR : Douche et WC handicapé

NORMES PMR : Douche et WC handicapé

Plus que jamais, l'accessibilité des personnes handicapées est au coeur des préoccupations de notre société. Désormais l'aménagement des douches et WC handicapé est très réglementée. C'est en 2005 que le projet a été lancé avec la loi du 11 février  pour l'égalité des droits et des chances consolidée par divers arrêtés et textes...

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Site : http://www.bolatelier.fr

Tout savoir sur la norme PMR pour les rampes d'accès et ...

Rampe PMR et sa norme

Voici quelques exemples de rampes d'accès et de mains courantes pour faciliter l'accès aux personnes à mobilité réduite (PMR).

Conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et son décret d'application n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à...

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Site : protectiondirecte.fr

Matériel pour Personnes à Mobilité Réduite : les 15 ...

Matériel pour Personnes à Mobilité Réduite

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Découvrez les 15 sites que notre équipe éditoriale a sélectionnés. Utilisez les liens pour filtrer les résultats.

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Notre sélection de 15 sites : Matériel médical pour PMR

Nom officiel : Dupuy Map

Site pro (SARL). En ligne depuis 4 ans...

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Site : webrankinfo.com

Thèmes liés : scooter electrique pour personne a mobilite reduite d'occasion / rampe d'acces pour personne a mobilite reduite / offre d'emploi transport de personnes a mobilite reduite / monte escalier pour personne a mobilite reduite / materiel medical personne mobilite reduite

Externalisation des services aux personnes à mobilité ...

Externalisation des services aux personnes à mobilité réduite de la SNCF

13e législature

Question orale n° 0077S de Mme Michelle Demessine (Nord - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2007 - page 1898

Mme Michelle Demessine interroge M. le secrétaire d'État chargé des...

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Date: 2016-10-21 11:17:14
Site : senat.fr

Loi Handicap : des avancées réelles, une application ...

La question de l'accessibilité a pris corps dans le débat public lors de l'examen de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. Celle-ci affichait déjà des objectifs ambitieux et posait, de façon réaliste, le principe d'une mise en oeuvre progressive, tant en matière de cadre bâti que de transport.

Toutefois, la définition même de l'accessibilité...

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Date: 2014-09-23 09:22:09
Site : senat.fr

L'accessibilité du stationnement et Carte Mobilité ...

Le 1er janvier 2017, la nouvelle Carte Mobilité inclusion (CMI) est entrée en service : elle comprend une "CMI stationnement" pour pouvoir stationner gratuitement sur l'ensemble des places publiques sur voirie et utiliser les places réservées aux personnes handicapées et aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

En effet, la possibilité de stationner sur voirie ou dans des parkings,...

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Site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

L'accessibilité du stationnement et Carte Mobilité ...

Le 1er janvier 2017, la nouvelle Carte Mobilité inclusion (CMI) est entrée en service : elle comprend une "CMI stationnement" pour pouvoir stationner gratuitement sur l'ensemble des places publiques sur voirie et utiliser les places réservées aux personnes handicapées et aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

En effet, la possibilité de stationner sur voirie ou dans des parkings,...

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Date: 2017-04-10 18:32:56
Site : http://www.developpement-durable.gouv.fr

Thèmes liés : formulaire demande d une personne adulte handicapee / demande d'une personne adulte handicapee avec certificat medical / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / demande d une personne adulte handicapee / allocation d education de l enfant handicape

Nouvelle règlementation TPMR, qu'est-ce qui change pour ...

Nouvelle règlementation TPMR

Nouvelle règlementation TPMR du 1er juillet 2014 : qu'est-ce qui change ?

Si vous ne le savez pas encore, sachez que le marché des véhicules TPMR a été récemment bouleversé par l'application d'un décret du 23 août 2013 relatif aux "conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et...

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Site : https://www.handynamic.fr

Comment rendre votre restaurant accessible aux personnes ...

Nos Réalisations

OK

Comment rendre votre restaurant accessible aux personnes en situation de handicap ?

Date de modification :

8 juin 2018

Selon la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et dans ses textes d'application, tous les établissements recevant du public doivent être accessibles pour toutes personnes...

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Site : https://www.handinorme.com

Normes d'accessibilité de votre cabinet : dérogations

Votre cabinet médical est considéré comme un ERP : un Etablissement Recevant du Public. Vos locaux sont donc tenus de répondre aux normes exigées pour l'accessibilité des PMR (les Personnes à Mobilités Réduite).

Sachez que vous pouvez toutefois bénéficier d'une dérogation pour conséquences excessives sur l'activité argumentée par votre expert-comptable.

En effet, Lorsque les...

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Site : comptasante.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / norme accessibilite personne mobilite reduite / normes accessibilite handicapes cabinet medical / rampe d'acces pour personne a mobilite reduite / loi accessibilite personne mobilite reduite

Conseils pour meubles P.M.R (Personnes à Mobilité Réduites ...

> Conseils pour meubles P.M.R (Personnes à Mobilité Réduites)

Quelques conseils pour choisir vos meubles P.M.R

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et le décret du 17 mai 2006, définissent une législation sur la reconnaissance du handicap, et l'accessibilité du handicapé dans...

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Site : http://www.unesalledebain.com

Thèmes liés : pmr personne mobilite reduite / sanitaire pour personne a mobilite reduite / norme accessibilite personne mobilite reduite / installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite / loi accessibilite personne mobilite reduite

Normes d'accessibilité de votre cabinet : dérogations

Votre cabinet médical est considéré comme un ERP : un Etablissement Recevant du Public. Vos locaux sont donc tenus de répondre aux normes exigées pour l'accessibilité des PMR (les Personnes à Mobilités Réduite).

Sachez que vous pouvez toutefois bénéficier d'une dérogation pour conséquences excessives sur l'activité argumentée par votre expert-comptable.

En effet, Lorsque les...

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Site : comptasante.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / norme accessibilite personne mobilite reduite / normes accessibilite handicapes cabinet medical / rampe d'acces pour personne a mobilite reduite / loi accessibilite personne mobilite reduite

Diagnostic accessibilité handicapés Saint cirq : Montauban ...

Diagnostic accessibilité handicapés Saint cirq (TARN ET GARONNE - 82)

Diagnostic accessibilité handicapés Saint cirq 82300 (TARN ET GARONNE - 82) admin 2017-11-29T23:38:33+00:00

Accessibilité des personnes handicapés Saint cirq 82300 (TARN ET GARONNE - 82) : Dépôt de l'ADAP

Diagnostic accessibilité Saint cirq (82300) : que dit la loi ?

Un Diagnostic Accessibilité  régit les...

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Site : http://www.ase.expert

Mains courantes et garde-corps pour personnes à mobilité ...

Mains courantes facilitant l'accès des Personnes à Mobilité Réduite (PMR)

Système de barrière de sécurité

L'accès aux mains courantes aux personnes invalides, est un système de barrière de sécurité idéal pour l'installation d' escaliers, de rampes ou de passerelles conformes aux exigences de la loi pour les personnes handicapées. Un garde-corps de protection est un cadre de rails...

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Date: 2017-04-11 01:25:36
Site : protectiondirecte.fr

Thèmes liés : rampe d'acces pour personne a mobilite reduite / loi acces personnes a mobilite reduite / reglementation acces personnes mobilite reduite / acces personne a mobilite reduite / installation main courante d'escalier

Personnes à Mobilité Réduite - bricard.com

 

Réglementation

La loi de 2005, complétée par le décret du 17 mai 2006 sur l'accessibilité des personnes en situation de handicap, définit un certain nombre de critères destinés à faciliter l'accès et la circulation dans les ERP (Etablissement Recevant du Public) et les bâtiments d'habitation des personnes handicapées.

 

Ces critères concernent entre autre l'atteinte et l'usage de différents équipements et notamment des systèmes de fermeture :

En ERP : l'extrémité des poignées de portes doit être située à plus de 0.40 m d'un angle rentrant

En logement collectif : l'extrémité des poignées de portes doit...

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Site : https://www.bricard.com

Thèmes liés : loi accessibilite personne mobilite reduite / loi acces personnes a mobilite reduite / personnes a mobilite reduite loi / accessibilite personne mobilite reduite / decret sur accessibilite batiment personne handicapee

Dans la peau d'un handicapé - mon expérience personnelle ...

2 - Lorsque vous arrivez au comptoir d'enregistrement, ne faites pas la queue, en tant que PMR vous avez la priorité (surtout qu'il vous faut ensuite attendre l'assistance qui peut parfois tarder à arriver). L'hôtesse au comptoir enregistre vos bagages (et votre fauteuil roulant) et prévient l'assistance. Et là, deux choix s'offrent à vous (en général) : soit votre fauteuil roulant est...

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Date: 2019-04-14 09:54:46
Site : https://lepetitmondedeolidolly.blogspot.com

Thèmes liés : enfant handicape a l ecole / integration de l enfant handicape / voyage personne mobilite reduite / pmr personne mobilite reduite / aide aux personne a mobilite reduite

Accessibilité : Aménager un WC accessible pour handicapé ...

Conditionnement: Unitaire

Les normes d'aménagement d'un wc accessible :

Seton vous informe sur les dimensions à respecter concernant l'aménagement de vos "toilettes handicapés" grâce au schéma ci-dessous.

Quelles sont les dimensions à respecter pour l'aménagement de wc handicapés ?

En dehors du débattement de porte, un WC pour personnes handicapées doit comporter un espace d'usage...

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Site : seton.fr

Thèmes liés : rampe d'acces pour personne a mobilite reduite / rampe d'acces pour fauteuil roulant norme / rampe d'acces mobilite reduite / deplacement personnes mobilite reduite / pmr personne mobilite reduite

Accessibilité PMR: ce qu'impose la loi Handicap aux ERP

Permettre l'accessibilité des PMR dans les ERP

Depuis le 1er janvier 2015, tous les Établissements Recevant du Public - ERP - doivent être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Votre commerce, cabinet médical ou encore votre exploitation agricole reçoit du public : vous êtes concerné. Un point sur les droits et devoirs des ERP.

Accessibilité aux personnes à...

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Site : https://entreprise.mma.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / loi accessibilite personne mobilite reduite / accessibilite personnes a mobilite reduite 2015 / norme accessibilite personne mobilite reduite / accessibilite personne mobilite reduite

ACCUEIL DES PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE – APMR - Site de ...

PAIEMENT FORMATION

ACCUEIL DES PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE - APMR

La réglementation sur accessibilité dans les ERP et les transports rend obligatoire la formation du personnel à l'accueil des personnes en situation de handicap. Dans les ERP d'une capacité d'accueil supérieure à 200 personnes, la formation du personnel en contact direct avec les usagers et les clients à l'accueil...

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Site : https://www.abgformationconseil.com

Thèmes liés : accueil des personnes handicapees / reglementation accessibilite personnes mobilite reduite / transport de personnes a mobilite reduite reglementation / reglementation acces personnes mobilite reduite / transport de personnes a mobilite reduite formation

Travaux d'aménagement pour le handicap et la mobilité réduite

Exemples de travaux d'aménagement pour le handicap et la mobilité réduite

Vous êtes ici: Accueil  / Exemples de travaux d'aménagement pour le handicap et la mobilité réduite

Exemples de travaux d'aménagement pour le handicap et la mobilité réduite

 

Découvrez quelques exemples de nos réalisations, travaux d'adaptation et d'accessibilité pour les seniors, personnes handicapées ou...

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Site : seniorhandihabitat.fr

Thèmes liés : amenagement personne a mobilite reduite / travaux amenagement handicape / installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite / amenagement salle bain handicape / amenagement salle de bain personnes handicapees

Loi « accessibilité aux personnes handicapées » - Castel ...

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Loi « accessibilité aux personnes handicapées »

CASTEL a développé des solutions permettant de répondre à la loi « accessibilité aux personnes handicapées » dans les établissements recevant du public (ERP), qui doivent être capables d'accueillir, d'informer et d'assurer la sécurité de personnes souffrant de handicaps.

QUI EST CONCERNÉ ? À QUELLE...

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Site : http://www.castel.fr

Thèmes liés : loi sur accessibilite personne handicapee / accessibilite aux personne handicapee / installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite / loi personne handicapee / loi accessibilite personne mobilite reduite

L’accessibilité des personnes handicapées dans les ...

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L'accessibilité des personnes handicapées est règlementée par 'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation (sécurité incendie). Les ERP - établissements Recevant du Public - doivent faciliter leur accessibilité. Pour savoir où en est un ERP, le diagnostic d'accessibilité handicapé pour tous est de plus en plus...

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Site : https://www.cadre-dirigeant-magazine.com

Thèmes liés : accessibilite personnes handicapees code du travail / installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite / loi sur accessibilite personne handicapee / accessibilite aux personne handicapee / accessibilite personnes a mobilite reduite 2015

Actualités : Ordre National des Chirurgiens Dentistes

Rétrocession d'honoraires : le seuil de TVA inchangé

26/05/2010

15 réponses pour préciser ce qu'il faut savoir de la loi en faveur des personnes handicapées, de son application pour les professions médicales libérales ainsi que des éventuelles dérogations qui lui sont prévues.

1/ Quels sont les bâtiments devant répondre aux exigences d'accessibilité ?

Les dispositions du Code de la...

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Site : http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr

Conseils pour meubles P.M.R (Personnes à Mobilité Réduite ...

Accueil > Conseils pour meubles P.M.R (Personnes à Mobilité Réduite)

Quelques conseils pour choisir vos meubles P.M.R

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et le décret du 17 mai 2006, définissent une législation sur la reconnaissance du handicap, et l'accessibilité des...

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Site : http://www.unesalledebain.com

Thèmes liés : pmr personne mobilite reduite / sanitaire pour personne a mobilite reduite / norme accessibilite personne mobilite reduite / installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite / loi accessibilite personne mobilite reduite

Actualités : Ordre National des Chirurgiens Dentistes

Loi sur le handicap : questions/réponses sur l'accès au cabinet dentaire

26/05/2010

15 réponses pour préciser ce qu'il faut savoir de la loi en faveur des personnes handicapées, de son application pour les professions médicales libérales ainsi que des éventuelles dérogations qui lui sont prévues.

1/ Quels sont les bâtiments devant répondre aux exigences d'accessibilité ?

Les...

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Site : http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite / normes accessibilite handicapes erp 5eme categorie / transport personnes agees handicapees / normes accessibilite handicapes cabinet medical

Arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d ...

JORF n°0208 du 7 septembre 2013 page 15114

texte n° 11

Arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1

NOR: DEVT1320622A

Publics concernés : entreprises industrielles ou commerciales, publiques ou privées, associations, collectivités territoriales, particuliers.

Objet :...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : rampe d'acces pour fauteuil roulant norme / transport pour personne en fauteuil roulant / service de transport pour personnes a mobilite reduite / amenagement vehicule pour personne mobilite reduite / notice d'accessibilite aux personnes handicapees et a mobilite reduite

CASTEL - Solutions d'interphonie conformes à la loi ...

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En envoyant votre demande, vous donnez votre accord pour que L'Expo Permanente et jusqu'à 5 fournisseurs sélectionnés par L'Expo...

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Site : usinenouvelle.com

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / loi sur accessibilite personne handicapee / loi accessibilite personne mobilite reduite / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / accessibilite aux personne handicapee

Les solutions pour les voyageurs à mobilité réduite

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Une jambe cassée, et le moindre déplacement est semé d'embûches. En fauteuil roulant, c'est un véritable parcours du combattant. Poussées par la loi, les sociétés de transport ont commencé à mettre locaux et véhicules aux normes. Mais elles proposent déjà plusieurs services, souvent méconnus, aux personnes à...

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Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

L'accessibilité | Gouvernement.fr

L'accessibilité

Mis à jour le 5 décembre 2016 - Projet porté par Marisol Touraine , Ségolène Neuville

L'accessibilité des lieux publics est un enjeu essentiel pour notre société. La loi de 2005 n'a pas été suffisamment suivie d'effets. Le décret d'application de l'ordonnance créant l'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) a été publié le 6 novembre 2014. Elle accompagne la...

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Date: 2017-04-10 01:40:51
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / allocation d education de l enfant handicape / personne handicapee taxe d'habitation / offre d'emploi transport de personnes a mobilite reduite / demande d'une personne adulte handicapee avec certificat medical

Portakabin, partenaire de l'APF pour l'accessibilité PMR

Les bâtiments modulaires Portakabin conformes aux normes sur l'accessibilité

26/01/2015

Spacieuses et ergonomiques, les constructions modulaires Portakabin intègrent toutes les contraintes techniques et les standards d'équipements pour l'accessibilité PMR. Nous pouvons ainsi rapidement mettre en place des solutions afin d'adapter votre bâtiment modulaire en réponse aux normes imposées en...

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Site : http://www.portakabin.fr

Thèmes liés : rampe d'acces pour personne a mobilite reduite / rampe d'acces personne handicapee / rampe d'acces handicape erp / rampe d'acces handicape norme / rampe d'acces mobilite reduite

France Enregistrement – Accessibilité et Handicap

AD'AP

Une obligation pour toutes les entreprises de France. Nous accompagnons les sociétés pour se mettre en conformité

ACCESSIBILITÉ

Les personnes concernées par le handicap, représentent près de 10 millions de citoyens selon l'INSEE

CONFORMITÉ

Pour être en conformité avec la Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes...

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Site : https://france-enregistrement.info

Thèmes liés : norme accessibilite personne mobilite reduite / loi accessibilite personne mobilite reduite / accessibilite personnes a mobilite reduite 2015 / accessibilite personne mobilite reduite / normes accessibilite handicapes erp 5eme categorie

Outils politiques et de concertation sur le handicap

Outils politiques et de concertation sur le handicap

Vendredi, 20 Mai 2011 12:23

Le Législateur a mis en place un ensemble d'outils, au niveau des territoires et au plan national, chargés d'accompagner la mise en oeuvre de la politique du handicap, en matière d'accessibilité ou de l'inclusion citoyenne et sociale. Ces structures peuvent être purement administratives ou former des outils de...

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Date: 2019-04-16 02:44:33
Site : http://www.mdph.fr

Rampes d’Accès pour Handicapés - Quelle Réglementation ...

Nos Réalisations

OK

Rampe d'accès pour handicapés : Quelle réglementation ?

Date de modification :

19 décembre 2018

Vous disposez d'un Établissement Recevant du Public (ERP) ? Si votre site présente un dénivelé, vous devez installer une rampe d'accès pour PMR et personnes en situation de handicap. Pour choisir la rampe d'accès handicapé adaptée à vos besoins, suivez nos conseils...

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Site : https://www.handinorme.com

L'accessibilité aux bâtiments pour les personnes ...

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L'accessibilité aux bâtiments pour les personnes handicapées

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) collabore avec l'Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) pour améliorer l'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments en modifiant la réglementation en vigueur.

La RBQ est responsable de vérifier que les exigences de conception sans obstacles sont...

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Site : https://www.rbq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : reglementation accessibilite personnes mobilite reduite / norme accessibilite personne mobilite reduite / accessibilite aux personne handicapee / loi sur accessibilite personne handicapee / loi accessibilite personne mobilite reduite

Passagers ayant des besoins particuliers - Iberia

Passagers ayant des besoins particuliers

Voyager sans frontières

Pour de plus amples informations, contactez la Gestion des réservations  dans votre pays.

Facilité d'accès des passagers

Disposer d'un transport aérien accessible est un droit pour les personnes handicapées et une obligation pour les compagnies aériennes envers ses clients. Chez Iberia, avec la collaboration des...

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Date: 2017-12-17 06:46:58
Site : http://www.iberia.com

Transport et handicap : ça avance

Transport et handicap : ça avance ?

Publié le 30/08/2010

analyse

Les différents réseaux de transports nationaux ont encore cinq ans pour être totalement «accessibles» aux personnes handicapés selon la loi du 11 février 2005. Comment les collectivités de la région Pays-de-la-Loire composent-elles avec cet enjeu complexe et coûteux ?

La loi de 2005 prévoit qu'en...

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Site : http://www.lecanardsocial.com

Thèmes liés : service de transport pour personnes a mobilite reduite / chauffeur transport de personnes a mobilite reduite / transport de personnes a mobilite reduite formation / transports adaptes pour personnes a mobilite reduite / transport personne mobilite reduite

Le prix de pose d'un monte-escalier - travauxapart.fr

Le prix de pose d'un monte-escalier

SOMMAIRE

Mis à jour le 05 décembre 2018

Moyenne : 5 (1 vote)

2018-12-05 17:30:002018-12-05 15:30:00

Pour répondre aux besoins des personnes à mobilité réduite, l'installation d'un monte-escalier peut-être nécessaire à l'intérieur ou à l'extérieur d'une habitation. La pose d'un monte-escalier répond également aux besoins des personnes âgées. Il...

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Site : https://www.travauxapart.fr

Accessibilité de la voirie et des espaces publics en ...

Accessibilité de la voirie et des espaces publics en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

L'accessibilité aux personnes handicapées est un problème public inscrit à l'agenda du gouvernement français depuis 1975 via l'adoption de la loi no  75-534 du

30 juin 1975

d'orientation en faveur des personnes handicapées.

Deux articles de cette...

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Date: 2017-04-05 10:34:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / commission communale accessibilite personne handicapee

Accessibilité de la voirie et des espaces publics en ...

30 juin 1975

d'orientation en faveur des personnes handicapées.

Deux articles de cette loi prévoient des dispositions concernant le cadre bâti (l'article 49) et les transports (l'article 52). Un processus d'adaptation progressive du cadre de vie fut enclenché. Néanmoins l'obligation juridique concernant les transports fut beaucoup moins forte : la loi d'orientation du 30 juin 1975 renvoyait...

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Date: 2019-04-06 04:12:47
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Thèmes liés : installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / decret sur accessibilite batiment personne handicapee / installation main courante d'escalier

Escalier Handicapé | Des Marches qui Deviennent Rampe

Des escaliers pour personnes handicapées

Lecture 4 min.

À domicile, au travail, en ville..., les escaliers sont le principal adversaire de la mobilité. Que l'on se déplace en fauteuil roulant ou à l'aide d'une canne, que l'on souffre d'une déficience auditive, visuelle ou physique, ces quelques marches, trottoirs et autres obstacles du quotidien sont de véritables freins à l'autonomie et...

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Site : https://monte-escalier.net

L'agence immobilière dédiée aux seniors et personnes à ...

Habitat Adapté au programme de Télé Matin sur France 2

 

Habitat Adapté

L'accompagnement vers un espace accessible

Habitat Adapté accompagne les personnes à mobilité réduite, les personnes âgées et toutes personnes handicapées dans l'acquisition, la vente ou la location d'un logement adapté.

 

Nous vous proposons des appartements adaptés ou adaptables selon vos besoins, vos...

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Site : http://www.habitat-adapte.fr

Thèmes liés : mobilite reduite personne agee / amenager logement personne handicapee / site accessible aux personnes a mobilite reduite / logement personne handicapee / mobilite personnes agees

Le SD'AP, Schéma Directeur d'Accessibilité - Agendas d ...

Contenu du SD'AP : Points d'arrêt prioritaires et éléments obligatoires

Points d'arrêts prioritaires et complémentaires

Selon l'article D. 1112-9 du code des transports, l'autorité organisatrice de transport compétente ou, en l'absence d'une telle autorité, l'État, établit, pour chaque mode de transport collectif, une liste des arrêts qui, par application des critères définis aux...

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Site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Transports | Sarthe.fr

Transports

Le Département met en oeuvre les transports publics de voyageurs (TIS), les transports scolaires, des SIVOS, organise le transport de élèves handicapés vers les classes spécialisées (ULIS Ecoles et ULIS Collèges), organise les transports occasionnels, et subventionne le transport des classes primaires vers les piscines.

Le Département de la Sarthe organise et finance le...

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Date: 2017-04-10 21:52:16
Site : http://www.sarthe.fr

Thèmes liés : service de transport pour personnes a mobilite reduite / transports adaptes pour personnes a mobilite reduite / transport personne mobilite reduite / loi accessibilite personne mobilite reduite / handicap et transport scolaire

MYD'L - la-centrale-des-collectivites.com

Solutions d'accessibilité pour toutes les collectivités territoriales

Rendez votre établissement accessible aux personnes à moblité réduite à moindre frais !

La loi du 11 févier 2005 demande à tous les ERP publics (mairies et collectivités territoriales) et privés (commerces, restaurants, professions libérales, lieux de vie) de se rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite (personnes handicapées, mamans circulant avec une poussette, personnes âgées etc.).

 

MYD'L, société française, basée à Saint Denis (93), a créé et...

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Thèmes liés : installations accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite / rampe d'acces pour personne a mobilite reduite / accessible aux personnes a mobilite reduite / mobilite reduite personne agee / loi accessibilite personne mobilite reduite

Quelle accessibilité pour les établissements recevant du ...

Quelle accessibilité pour les établissements recevant du public (E.P.R.) ?

publié le 25 janvier 2010

L'adaptation du cadre de vie des personnes handicapées ou à mobilité réduite figure dans la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Cette loi pose le principe d'accessibilité généralisée...

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Site : http://www.amrf.fr

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee / decret sur accessibilite batiment personne handicapee

Salon de coiffure - institut de beauté : accessibilité ...

La loi du 11 février 2005 concerne l'accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) dans les établissements recevant du public (ERP). Bien entendu, les salons de coiffure, les instituts de beauté et les bars à ongles sont concernés.

Toutes ces activités ont l'obligation de répondre au principe « d'accès à tout pour tous ».

Cet article a pour objectif de vous rappeler la...

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Site : http://hygiene-plus.com

Thèmes liés : normes accessibilite handicapes salon de coiffure / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / loi accessibilite personne mobilite reduite / accessibilite personnes a mobilite reduite 2015 / reglementation accessibilite personnes mobilite reduite