HANDITEC-HANDROIT - Législation

19:02

Introduction

Cette Carte d'invalidité à pour but de prouver l'état de la personne handicapée et d'ouvrir droit à un certain nombre d'avantages.

L'obtention de cette carte est soumise aux dispositions de l' article L.241-3 du Code de l'action sociale et des familles ). La l oi du 11 février 2005 a simplifié les procédures d'attribution de la carte d'invalidité.

Ainsi, à partir de...

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Date: 2017-04-11 00:22:09
Site : handroit.com

Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / exoneration taxe d'habitation personne handicapee / abattement personne handicapee taxe d'habitation / carte priorite pour personne handicapee impots / personne handicapee taxe d'habitation

Les droits des personnes handicapées - Les outils pour ...

Les droits des personnes handicapées

Les outils pour garantir ses droits et libertés

Le livret d'accueil

Cet outil d'information présente l'établissement ou le service à la personne qui va y être accueillie. Il doit être remis, lors de l'accueil, à la personne prise en charge ou, le cas échéant, à son tuteur

Le livret d'accueil est présenté comme un outil permettant de prévenir tout...

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Date: 2017-04-11 04:24:17
Site : unapei.org

Thèmes liés : livret d'accueil service d'aide a la personne / modele livret d'accueil service a la personne / livret d'accueil service a la personne / livret d accueil service a la personne / prise en charge d une personne handicapee

Emploi et handicap : fonds pour l’insertion des personnes ...

Emploi et handicap : fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la (...)

Emploi et handicap : fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)

Financer l'insertion des travailleurs en situation de handicap.

publié le25.03.13

Emploi Emploi des personnes handicapées Fiches pratiques du droit du travail Travailleur en situation de handicap

Les...

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Date: 2018-01-31 18:03:48
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / amenagement poste de travail personne handicapee / insertion professionnelle des personne handicapee / association d'aide personnes handicapees

Les personnes handicapées | Belgium.be

Home » Famille » Aide sociale » Handicap

Les personnes handicapées

Les autorités fédérales accordent des aides financières aux personnes handicapées ne disposant pas de suffisamment de revenus pour subvenir à leurs besoins...

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Date: 2019-04-16 01:56:34
Site : belgium.be

Thèmes liés : aide sociale personne handicapee / allocation aide personne handicapee / aide financiere pour personnes agees handicapees / aide financiere pour personne handicapee / aide aux personne handicapee

Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la ...

Informations sur ce texte

Textes d'application

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Mots-clés

SANTE , SANTE PUBLIQUE , CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES , PERSONNE HANDICAPEE , COMMISSION DES DROITS...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : personnes handicapees autonomie / maison departementale personnes handicapees paris / semaine pour l'emploi des personnes handicapees / maison departementale personne handicapee gard / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee

Droit travailleur handicapé - Handishare

Droit travailleur handicapé

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : l'accès aux droits

La loi handicap du 11 février  2005 introduit le principe du droit à la compensation des conséquences du handicap pour les travailleurs handicapés , quels que soient l'origine et la nature du handicap, l'âge ou le mode de vie du travailleur handicapé. Un plan personnalisé de...

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Site : handishare.com

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / reconnaissance travailleur handicape / aide a l emploi des personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / amenagement poste de travailleur handicape

Maison Départementale pour Personnes Handicapées ...

Maison Départementale pour Personnes Handicapées

Maison Départementale pour Personnes Handicapées

Créées par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les Maisons Départementales des Personnes...

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Site : http://www.langeais.fr

Thèmes liés : maison departementale personne handicapee mdph / maison departementale personne handicapee demarche / maison departementale personne handicapee / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee

Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif aux CDAPH

Accueil \ Que dit la loi ? \ Que dit la loi ? \ Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif aux CDAPH

Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif aux CDAPH

Jeudi, 12 Mai 2011 16:51

J.O. n° 295 du 20 décembre 2005 - page 19594 - texte n° 53

Décrets, arrêtés, circulaires - Textes généraux - Ministère de la santé et des solidarités

NOR: SANA0524617D

Le Premier ministre,

Sur...

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Date: 2018-01-31 20:37:35
Site : http://mdph.fr

Outils politiques et de concertation sur le handicap

Outils politiques et de concertation sur le handicap

Vendredi, 20 Mai 2011 12:23

Le Législateur a mis en place un ensemble d'outils, au niveau des territoires et au plan national, chargés d'accompagner la mise en oeuvre de la politique du handicap, en matière d'accessibilité ou de l'inclusion citoyenne et sociale. Ces structures peuvent être purement administratives ou former des outils de...

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Date: 2019-04-16 02:44:33
Site : http://www.mdph.fr

Les maisons départementales des personnes handicapées

Les maisons départementales des personnes handicapées

par Anne Le Mouellic

© Fotolia

Avec la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011, chaque département doit avoir au moins une "maison des personnes handicapées".

Cet article fait partie du dossier:

Rendre la ville accessible aux personnes handicapées

 Fiche établie par Anne Le Mouëllic, le Courrier des maires, décembre 2011

1. Statut

La...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Thèmes liés : statut maison departementale des personnes handicapees / maison departementale personne handicapee mdph / maison departementale personne handicapee / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / regles d'accessibilite aux personnes handicapees

Personnes handicapées âgées : quelles solutions ? | Pour ...

Les solutions d'hébergement quand la vie dans le lieu de vie habituel n'est plus possible ou souhaitée

Les changements de lieu de vie et d'activité avec le passage à la retraite peuvent exposer les personnes handicapées vieillissantes à des risques de ruptures familiales ou sociales. Afin d'éviter des ruptures dans leur parcours de vie, il est nécessaire de les anticiper et d'envisager...

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Site : pour-les-personnes-agees.gouv.fr

L'accueil en établissement pour personnes handicapées - L ...

Liens

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Solidarité & Santé Règlement Départemental d'Aide Sociale L'aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handi... L'aide sociale aux personnes handicapées L'aide sociale à l'hébergement des personnes handicapées L'accueil en établissement pour personnes handicapées

L'accueil en établissement pour personnes handicapées

L'aide sociale peut prendre en charge...

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Date: 2017-04-11 04:14:06
Site : http://www.pasdecalais.fr

Thèmes liés : aide sociale personnes handicapees et obligation alimentaire / aide sociale personnes handicapees hebergement / aide sociale personne handicapee recuperation / aide sociale personne handicapee en etablissement / aide sociale personne handicapee

L'accueil des personnes handicapées - Accessibilité aux ...

zoom

Ces personnes sont des personnes comme les autres qui ont simplement besoin qu'on leur assure plus de facilité et de sécurité dans leurs déplacements.

Dans la mesure du possible, et selon la configuration de chaque espace, se placer à hauteur des personnes en position « assise » ou de petite taille pour converser avec elles.

Ne pas hésiter à poser des questions sur son handicap à...

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Date: 2019-04-15 12:11:54
Site : pro.parisinfo.com

Thèmes liés : accueil des personnes handicapees psychiques / accueil des personnes handicapees / accompagnement personne handicapee mentale / aide personne handicapee mentale / accompagnement personne handicapee

La loi "handicap" du 11 février 2005 | ADAPEI41

Les objectifs de la loi de 2005

La loi du 11 février 2005 énonce le principe du droit à compensation du handicap et de l'obligation de solidarité de l'ensemble de la société à l'égard des personnes handicapées. C'est autour du projet de vie formulé par chaque personne handicapée que la cité doit s'organiser pour le rendre possible. La MDPH est un maillon essentiel dans la mise en...

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Site : http://www.adapei41.com

Situation juridique des personnes handicapées - Portail ...

Situation juridique des personnes handicapées

La législation luxembourgeoise ne prévoit pas de définition uniforme des termes « handicap » ou « personne handicapée » et les prestations ou allocations varient en fonction de différents types de déficiences ou incapacités dans les domaines suivants :

Pour les personnes en situation de handicap, il existe bien sûr des mesures...

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Date: 2017-11-27 17:11:11
Site : http://www.sante.public.lu

Thèmes liés : carte priorite pour personne handicapee impots / regles d'accessibilite aux personnes handicapees / allocation d education de l enfant handicape / carte priorite personne handicapee / personnes handicapees mentales droit de vote

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Présentation

Titre

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Référence

Adoption et entrée en vigueur

Législature

(loi no  2005-102,...

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Date: 2017-04-08 00:45:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / association d'aide aux personnes handicapees mentales

Glossaire - L'autisme - Ministère des Affaires sociales et ...

Au sein de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation proposé. Cette Commission est notamment compétente pour apprécier le taux d'incapacité de la personne handicapée, attribuer la prestation de compensation, reconnaître la qualité de travailleur handicapé, se prononcer sur les...

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Date: 2017-04-11 03:10:24
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee / maison departementale personne handicapee mdph / droit des personne handicapee / maison departementale personne handicapee

Autonomie | Eurelien.fr : Conseil départemental d'Eure-et-Loir

A compter du 1er octobre 2016, la Maison Départementale de l'Autonomie (MDA) regroupe sous une même entité les services dédiés aux personnes âgées et personnes handicapées de la MDPH et du Conseil départemental. La MDA  se veut  un guichet unique pour les personnes en situation de perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap en mutualisation des moyens humains et matériels et des...

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Date: 2017-04-11 01:14:04
Site : http://www.eurelien.fr

Thèmes liés : aide sociale personnes handicapees et obligation alimentaire / association d'aide aux personnes agees handicapees / semaine nationale pour l'emploi des personnes handicapees 2015 / date semaine pour l'emploi des personnes handicapees 2015 / aide sociale personnes handicapees hebergement

Le handicap et le droit au travail | Handicap Infos

Notre environnement professionnel reste hostile de manière générale à la personne en situation de handicap, lui laissant peu de place quant à son intégration.

« Je n'aime pas le mot handicapé ... Ne pas être comme les autres, ça ne veut pas dire forcément être moins bien que les autres, ça veut dire être différent des autres ». Cette partie de la population a longtemps été...

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Site : handicapinfos.com

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee / insertion professionnelle des personne handicapee / aide a l embauche de personne handicapee / loi 2005 travail personnes handicapees

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

(loi no  2005-102, JO no  36 du 12 février 2005 page 2353), dite loi handicap [1] , est une loi française qui a été promulguée sous le gouvernement Raffarin .

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Sommaire

16.3 Liens externes

Contexte politique et social

En 2005, on recense plus de cinq millions de personnes...

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Site : https://wikimonde.com

CV emploi handicapé : aide recherche cv emploi handicapé

Par ailleurs, 100CV.com met à la disposition des recruteurs un autre dossier concernant le recrutement des travailleurs handicapés : les aides à l'embauche disponibles pour les entreprises ; les principales mesures législatives concernant les recruteurs face aux travailleurs handicapés.

  Emploi des travailleurs handicapés  

L'accès à la vie professionnelle, lorsque l'on est une...

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Site : http://www.100cv.com

Thèmes liés : offres d'emploi pour personne handicape / association d'aide aux personnes agees handicapees / embauche d'une personne reconnue travailleur handicape / commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / aide a l embauche de personne handicapee

Les établissements ou services d'aide par le travail ...

Les établissements ou services d'aide par le travail

Les établissements ou services d'aide par le travail

publié le12.03.14 mise à jour10.04.17

Code du travail Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail Travailleur en situation de handicap

Les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) (couramment encore appelés « centres d'aide par le travail » ou CAT)...

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Date: 2017-04-11 04:15:42
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : association d'aide aux personnes agees handicapees / association d'aide personnes handicapees / embauche d'une personne handicapee aide / association de service d aide a la personne / association d aide aux personne handicapee

Handiplace - MDPH et CDAPH

Personnes Handicapées > Comment s'organise la politique d'insertion des travailleurs handicapés

MDPH et CDAPH

Depuis le 1er janvier 2006 des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH ) ont été mises en place dans chaque département. La MDPH est un lieu d'accueil, d'information et d'accompagnement destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées et de leurs...

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Site : http://www.handiplace.org

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee / maison departementale personne handicapee mdph / aide a l emploi des personne handicapee / insertion professionnelle des personne handicapee

Droit des personnes handicapées - broché - livre.fnac.com

Droit des personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 et ses nombreux décrets d'application (le décret n° 2007-156 du 5 février 2007 relatif à la carte de stationnement et le décret n° 2007-158 de la même date portant sur la prestation de compensation en établissement, notamment) poursuivent un triple objectif : l'accessibilité des personnes handicapées dans tous les domaines de...

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Site : livre.fnac.com

Adultes - Droits et prestations - Maison départementale ...

Allocation Adulte Handicapé (AAH)

Allocation Adulte Handicapé (AAH)

L'allocation pour adulte handicapé ( AAH ) permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées. Elle est attribuée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées ( CDAPH ) et versée par la Caisse d'Allocations Familiales ( CAF ) en fonction des ressources du foyer. La demande s'effectue...

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Date: 2016-11-25 10:16:39
Site : http://www.mdph.oise.fr

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / formulaire demande d une personne adulte handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee / demande d une personne adulte handicapee / aide a l emploi des personne handicapee

Moyens de transport pour personne à mobilité réduite ou ...

Moyens de transport pour personne à mobilité réduite ou handicapée

Moyens de transport pour personne à mobilité réduite ou handicapée

Pour une personne à mobilité réduite ou handicapée, la liberté de circuler sans être dépendante d'une tierce personne est une condition sine qua non pour garantir sa liberté fondamentale, son intégration sociale et sa dignité humaine.

I. Transport...

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Site : http://www.ogbl.lu

Thèmes liés : carte priorite personne handicapee / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee / transport personne mobilite reduite

De la personne handicapée au travailleur handicapé (2 ...

De la personne handicapée au travailleur handicapé (2)

Résumé : Qu'est-ce que le handicap ?...

Par Malorie Sarr, le 

Suite de l'article : 

 

Parmi les nombreuses lois qui ont permis aux personnes handicapées d'obtenir un statut légal et des droits, je retiendrais celles du 23 novembre 1957, la loi du 30 juin et 11 juillet 1975, du 10 juillet 1987 et celle du 11...

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Site : https://emploi.handicap.fr

Thèmes liés : loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi 2005 personnes handicapees resume / maison departementale personne handicapee mdph / loi 2005 personnes handicapees

Plan d'action à l'égard des personnes handicapées 2015 ...

Plan d'action à l'égard des personnes handicapées 2015-2019

Plan d'action

Description

Conformément à l'article 61.1 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, les ministères et organismes...

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Site : http://publications.msss.gouv.qc.ca

Thèmes liés : embauche d'une personne handicapee / embauche d une personne handicapee / integration sociale personne handicapee / integration personne handicapee emploi / loi personne handicapee quebec

Charte des droits et libertés de la personne : Services ...

La Charte des droits et libertés de la personne vous donne un aperçu des valeurs sociales, juridiques, économiques et politiques reconnues par les Québécois. Elle proclame, entre autres, que les individus sont égaux en valeur et en dignité; c'est une loi fondamentale qui l'emporte sur les autres lois.

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Description

En vertu de la Charte des droits et...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : droit personne agee handicapee / personnes handicapees mentales droit de vote / droit des personne handicapee / offres d'emploi pour personnes handicapees / association d'aide aux personnes agees handicapees

.: La Maison Départementale des Personnes Handicapées

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La Maison Départementale des Personnes Handicapées

Constitue un accès unique aux droits et prestations en matière de handicap (article 64 de la loi du 11 février 2005).

Elle est mise en place dans chaque département.

Elle exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que la...

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Date: 2019-04-06 12:11:34
Site : infos-handicap.blogspot.com

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / maison departementale personne handicapee mdph / commission droit et autonomie personne handicapee / maison departementale personne handicapee gard / maison departementale personne handicapee

La reconnaissance du handicap - Renaloo

Les personnes qui sont dialysées, et parfois les personnes greffées, ont la possibilité d'obtenir une reconnaissance du handicap lié à leur état de santé.

Pour ceux qui seraient rebutés par le fait de demander la reconnaissance d'un statut de personne handicapée, rappelons la définition de handicap telle qu'elle est prévue par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la...

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Site : http://www.renaloo.com

Thèmes liés : offres d'emploi pour personnes handicapees / statut maison departementale des personnes handicapees / emploi d'une personne handicapee a domicile / exoneration taxe d'habitation personne handicapee / abattement personne handicapee taxe d'habitation

Charte québécoise des droits et libertés de la personne

Charte québécoise

des droits et libertés de la personne

onsidérant que tout être humain possède des droits et libertés intrinsèques, destinés à assurer sa protection et son épanouissement ;

Considérant que tous les êtres humains sont égaux en valeur et en dignité et ont droit à une égale protection de la loi :

Considérant que le respect de la dignité de l�?être humain et...

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Date: 1999-06-05 02:04:05
Site : http://pages.infinit.net

Thèmes liés : personnes handicapees mentales droit de vote / droit personne agee handicapee / droit des personne handicapee / association d'aide aux personnes agees handicapees / association familiale d'aide aux personnes handicapees mentales

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir Loi française pour l'Égalité des chances .

Loi handicap 2005

Présentation

Titre

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des...

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Date: 2017-12-16 11:37:06
Site : https://fr.wikipedia.org

Accessibilité pour les personnes handicapées - Toyota Canada

Politiques d'accessibilité

Objet

Ce document définit la politique de l'entreprise concernant les activités visant à répondre aux besoins en matière d'accessibilité des personnes handicapées qui traitent avec Toyota Canada Inc., conformément à la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO).

Cette politique a été élaborée en vue d'identifier,...

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Site : https://www.toyota.ca

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir Loi française pour l'Égalité des chances .

Loi handicap 2005

Présentation

Titre

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des...

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Date: 2017-12-16 11:37:06
Site : https://fr.wikipedia.org

Les aides pour les personnes handicapées âgées de plus de ...

Le besoin d'aide peut être :

de l'aide à domicile pour la toilette, s'habiller

de l'aide pour le transport

de l'aide pour aménager son logement.

L'APA peut payer une partie des dépenses des personnes âgées.

L'APA c'est l'allocation personnalisée d'autonomie.

Un plan d'aide est proposé par le bureau des personnes âgées de son département pour l'APA.

Les besoins d'aide sont écrits dans...

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Site : pour-les-personnes-agees.gouv.fr

Thèmes liés : aide sociale personnes handicapees hebergement / semaine pour l'emploi des personnes handicapees / aide sociale personne handicapee maison de retraite / aide financiere pour personnes agees handicapees / aide sociale personne handicapee

Personnes handicapées de plus de 60 ans : quelles aides ...

Le besoin d'aide peut être :

de l'aide à domicile pour la toilette, s'habiller

de l'aide pour le transport

de l'aide pour aménager son logement.

L'APA peut payer une partie des dépenses des personnes âgées.

L'APA c'est l'allocation personnalisée d'autonomie.

Un plan d'aide est proposé par le bureau des personnes âgées de son département pour l'APA.

Les besoins d'aide sont écrits dans...

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Site : pour-les-personnes-agees.gouv.fr

Thèmes liés : aide sociale personnes handicapees hebergement / semaine pour l'emploi des personnes handicapees / aide sociale personne handicapee maison de retraite / aide financiere pour personnes agees handicapees / aide sociale personne handicapee

Le rôle des maisons départementales des personnes handicapées

Le rôle des maisons départementales des personnes handicapées

Résumé de l'exposé

L'organisation mondiale de la santé (OMS) qualifie la personne handicapée, quels que soient son âge et sa position sociale, comme « un sujet dont l'intégralité physique ou mentale est passagèrement ou définitivement diminuée, soit congénitalement, soit sous l'effet de l'âge, d'une maladie ou d'un...

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Site : https://docs.school

La RBQ et les personnes handicapées - rbq.gouv.qc.ca

Appareils élévateurs pour personnes handicapées

La RBQ et les personnes handicapées

Au Québec, il y a des exigences à respecter pour permettre l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. Il existe également des normes et des consignes strictes pour l'installation et l'entretien de certains équipements, comme les appareils élévateurs.

Mission de la RBQ

Selon l' Enquête...

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Site : https://www.rbq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : loi 2005 integration personnes handicapees / integration sociale personne handicapee / integration personne handicapee societe / integration personne handicapee / accessibilite personnes handicapees code du travail

PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP - handroit.com

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est un nouveau droit accordé pour toute personne handicapée âgée de 20 à 59 ans, attribuée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) après évaluation et élaboration d'un plan personnalisé défini par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), sur la...

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Date: 2017-04-11 00:20:03
Site : handroit.com

Thèmes liés : association d'aide aux personnes agees handicapees / aide sociale personnes handicapees hebergement / association d'aide personnes handicapees / service d'aide a la personne en france / aide personne handicapee logement

Association de gestion du fonds pour l'insertion ...

L'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (ou Agefiph) est un organisme paritaire français institué par la loi du 10 juillet 1987 pour favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises du secteur privé. Elle est actuellement dirigée par Didier Eyssartier et présidée par Anne...

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Date: 2017-04-05 10:36:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / aide a l embauche de personne handicapee / aide personne handicapee emploi / aide creation entreprise personne handicapee / embauche d'une personne handicapee de plus de 50 ans

.: Les Commissions des droits et de l'autonomie des ...

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Les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

Les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont été créées par la loi du  11 février 2005  pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. 

Dans le cadre de la mission de guichet unique...

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Date: 2019-04-06 12:11:34
Site : infos-handicap.blogspot.com

Loi handicap : pour suivre la réforme - senat.fr

Loi handicap : pour suivre la réforme

 

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b) Les dispositifs mis en place pour éviter les ruptures de droits posent des problèmes d'équité

Lors des débats sur la loi du 11 février 2005, les associations de personnes handicapées avaient dénoncé de façon récurrente l'existence d'une barrière d'âge à soixante ans, conduisant à des ruptures de droits et de prise en...

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Date: 2011-12-22 15:33:42
Site : senat.fr

Thèmes liés : association d'aide aux personnes agees handicapees / aide sociale personne handicapee en etablissement / association d'aide personnes handicapees / association d aide aux personne handicapee / prise en charge d une personne handicapee

Protection juridique personnes handicapées - Service Phare

 

Contexte

Dans la lignée de la signature et de la ratification par la Belgique de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées en 2009, une nouvelle loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine a été votée.

 

Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2014. Des mesures...

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Site : https://phare.irisnet.be

Thèmes liés : loi personnes handicapees mentales / droit personne agee handicapee / droit des personne handicapee / loi personne handicapee belgique / loi personne handicapee

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) | caf.fr

L'Aeeh (Allocation d'éducation de l'enfant handicapé) vous aide dans l'éducation et les soins à apporter à votre enfant handicapé. Elle remplace l'Aes (Allocation d'éducation spéciale).

Conditions d'attribution

Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales. Vous avez un enfant handicapé de moins de 20 ans à charge . Votre droit dépend du taux...

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Site : caf.fr

Fédération APAJH, au service de la personne en situation ...

Handicap et Avancée en âge Recommandations européennes

Mardi, 12 Janvier 2010 07:50

Ecoutez

Le 26 - 27 octobre 2009 à Portoroz (Slovénie) se tenait la Conférence européenne « Vieillissement et Handicap - Promotion des droits fondamentaux des personnes handicapées et des personnes âgées ». Cette conférence vise à informer les professionnels et le public des mécanismes effectifs de...

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Site : http://www.apajh.org

Thèmes liés : droit personne agee handicapee / entreprise service personne agee et handicapee / aide domicile personne agee et handicapee / aide financiere pour personnes agees handicapees / accueil familial personne agee handicapee

Le statut de personne handicapée et les troubles ...

Le statut de personne handicapée et les troubles psychiques

Dans certains cas, les troubles psychiques peuvent avoir un retentissement très lourd et peuvent compromettre l'autonomie de la personne. Elle peut alors être dans une situation de dépendance plus ou moins lourde, que ce soit dans sa vie sociale, professionnelle ou familiale. Il peut donc être fort utile dans certains cas de...

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Site : http://careacting.com

Droits des personnes handicapées vieillissantes | Pour les ...

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Qu'entend-on par « personne handicapée vieillissante » ?

Lorsque l'on parle de « personne handicapée vieillissante », il s'agit d'une personne qui a entamé ou connu sa situation de handicap avant de connaître par surcroit les effets du vieillissement.

Le processus de vieillissement peut s'avérer plus complexe ou plus précoce pour certaines personnes handicapées, avec une...

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Site : pour-les-personnes-agees.gouv.fr

Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / service d'aide a la personne en france / prise en charge d une personne handicapee / service d aide a la personne / commission aide autonomie personne handicapee

Accueillir et intégrer des personnes handicapées ...

Vous trouverez, dans le site Web de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, la section Responsabilités des employeurs qui traite des programmes d'accès à l'égalité en emploi et de l'obligation d'accommodement raisonnable, en plus d'offrir plusieurs outils. La Commission offre également un service-conseil en matière d'accommodement raisonnable à qui vous...

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Site : www2.gouv.qc.ca

Thèmes liés : aide a l emploi des personne handicapee / offres d'emploi pour personnes handicapees / aide a l embauche de personne handicapee / embauche d'une personne handicapee aide / integration personne handicapee emploi

Les allocations et aides financières pour les personnes ...

Il existe aujourd'hui plusieurs aides et allocations à destination des personnes en situation de handicap. Cette fiche conseil vous explique leur nature ainsi que les conditions et démarches pour pouvoir en bénéficier.

Quelles sont vos aides financières?

Toutes les aides financières sont accordées sur décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées...

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Date: 2019-04-15 19:14:43
Site : pourvous.croix-rouge.fr