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181 articles sélectionnés
Retraite d'un fonctionnaire : majoration de la pension de ...
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Votre pension de retraite de fonctionnaire peut être majorée pour trimestres supplémentaires (lorsque vous continuez à travailler au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite et que vous justifiez à cet âge du nombre de trimètres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein), pour enfants (si si vous avez élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans) ou...
Thèmes liés : adoption d un enfant handicape / garde d enfant handicape / elever un enfant handicape / adoption enfant handicape
Allocation simple d'aide sociale pour personnes âgées ...
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Thèmes liés : service d aide a la personne / aide personnes agees / service aide a la personne
Aides financières pour le paiement des factures d'eau ...
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Accueil particuliers > Logement > Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz >Aides financières pour le paiement des factures d'eau
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Thèmes liés : service d'aide a la personne en france / service d aide a la personne / fonctionnement d un monte charge
vosdroits.service-public.fr - Accueil Particuliers
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Accueil professionnels > Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) >Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement
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Thèmes liés : s occuper d enfant handicape / centre d accueil d enfant handicape / centre d enfant handicape / fonctionnement d un monte charge / monte personne maison individuelle
Transport routier -Restrictions de circulation pour les ...
Transport en commun d'enfants
Chaque année, un arrêté fixe les jours d'interdiction de circulation des transports de plus de 8 personnes de moins de 18 ans, généralement les jours les plus chargés de l'année.
Pour 2017, il s'agit des samedis 29 juillet et 12 août.
L'interdiction s'applique de 00 heure à minuit (24h).
Le transport reste cependant autorisé à l'intérieur d'un département (ou dans le département d'entrée pour les autocars venant de l'étranger) et dans les départements limitrophes.
Un justificatif du lieu de prise en charge (lieu de départ du groupe d'enfants transporté) et du lieu de destination doit se trouver à bord du...
Thèmes liés : transport en commun de personnes / transport routier de personnes droit et pratique / vehicule de transport de personnes / transport routier de personnes / transport public routier de personnes
Travailleur handicapé : contrat d'apprentissage | service ...
Accueil particuliers > Travail > Formation des personnes handicapées >Travailleur handicapé : contrat d'apprentissage
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Thèmes liés : accueil de jour personne handicape / travail des personne handicapee / accueil des personnes handicapees / accueil jour personne handicapee
Retraite du salarié : retraite anticipée pour handicap ...
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Il est possible de bénéficier d'un départ à la retraite anticipée lié au handicap, c'est-à-dire avant l'âge minimum de départ à la retraite. Pour cela, vous devez justifier d'un certain taux de handicap et d'une certaine durée d'assurance (dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge) durant cette période de handicap.
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Conditions
Conditions de handicap
Vous pouvez partir en retraite anticipée pour cause de handicap, sans attendre l'âge minimum de départ à...
Thèmes liés : maison departementale personne handicapee mdph / maison departementale personne handicapee / maison pour personne handicapee
Personnes handicapées : des places de parking réservées ...
Les personnes handicapées habitant la copropriété susceptibles de bénéficier en priorité de ces places sont, s'ils sont titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées :
les propriétaires ou locataires ;
leur conjoint, concubin ou partenaire pacsé ;
leurs enfants, leurs parents ou les personnes à charge qui vivent avec eux au moins huit mois dans l'année, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Dans les immeubles...
Thèmes liés : carte priorite personne handicapee / personne handicapee a charge / personne handicapee
Location : travaux à la charge du bailleur | service-public.fr
Institut national de la consommation (INC)
Attention :
même si le bailleur n'effectue pas des travaux qui relèvent de ses obligations, le locataire doit continuer de payer son loyer.
Sanctions
S'il estime que les travaux relèvent des obligations du bailleur, le juge peut :
contraindre le bailleur à les exécuter,
autoriser le locataire à les réaliser lui-même, à charge pour le bailleur...
Thèmes liés : amenagement logement personne handicape / deplacement personnes mobilite reduite / amenagement logement handicape / mobilite reduite personne agee / travaux amenagement handicape
Subvention de l'Anah pour les travaux d'amélioration de l ...
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Accueil particuliers > Logement > Aides et prêts pour l'amélioration de l'habitat >Subvention de l'Anah pour les travaux d'amélioration de l'habitat
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Thèmes liés : agence nationale service d'aide a la personne / agence nationale service a la personne / service d aide a la personne
Travail à temps partiel d'un agent contractuel de la ...
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Accueil particuliers > Travail > Temps de travail dans la fonction publique >Travail à temps partiel d'un agent contractuel de la fonction publique
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Thèmes liés : fonctionnement d un monte charge / adoption d un enfant handicape / reconnaissance travailleur handicape
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ...
Les employeurs soumis à l'obligation d'emploi sont tenus d'employer des personnes handicapées, des mutilés de guerre et assimilés, à hauteur de 6 % de l'effectif de l'entreprise (ou 2 % à Mayotte).
Ce quota de 6 % s'applique sur l'effectif d'assujettissement. Le résultat obtenu est, le cas échéant, arrondi à l'entier inférieur.
Par exemple, un établissement comptant un effectif...
Thèmes liés : embauche d'une personne handicapee / embauche d une personne handicapee / emploi personne handicapee
Permis de conduire en candidat libre | service-public.fr
Accueil particuliers > Transports > Permis de conduire >Permis de conduire en candidat libre
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Déclaration de modification d'une entreprise - Personne ...
Accueil professionnels > Services en ligne et formulaires >Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M3-SARL)
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Thèmes liés : entreprise service a la personne / sarl service a la personne / societe de service a la personne
Bonus écologique pour un véhicule électrique (voiture ...
Une aide vous est versée si vous êtes majeur et domicilié en France, lors de la 1ère
pour l'achat ou la location d'une voiture électrique.
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Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France.
Le véhicule doit être neuf, c'est-à-dire :
soit une voiture n'ayant jamais été immatriculée ni en France, ni à l'étranger (un véhicule importé est...
Thèmes liés : service d'aide a la personne en france / service d aide a la personne / prix d un monte personne
Bonus écologique -Une aide financière pour l'achat d'un ...
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Accueil Particuliers > Actualités >Une aide financière pour l'achat d'un vélo électrique
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En brefBonus écologique
Une aide financière pour l'achat d'un vélo électrique
Publié le 23 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Crédits : © Naturestock - Fotolia.com
Vous voudriez aller au travail en vélo...
Thèmes liés : service d'aide a la personne en france / service d aide a la personne
Remboursement des frais de déplacement dans la fonction ...
Accueil particuliers > Travail > Rémunération dans la fonction publique >Remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique
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Thèmes liés : fonctionnement d un monte charge / handicap et transport en commun
Aide personnalisée au logement (APL) | service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Allocations logement >Aide personnalisée au logement (APL)
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Comment est compté le temps de travail d'un chauffeur ...
Pour un conducteur de transport routier de personnes, la durée légale hebdomadaire du travail est de 35 heures.
Les durées maximales prévues par la loi sont applicables :
durée journalière maximale : 10 heures par jour. Toutefois, après avis des représentants du personnel, cette durée peut être portée à 12 heures une fois par semaine. Elle peut être portée à 12 heures une seconde...
Thèmes liés : transport routier de personnes duree du travail / transport routier de personnes
Livret de famille - Accueil Particuliers | service-public.fr
Le livret de famille délivré lors de la naissance du premier enfant contient :
les extraits d'actes de naissance du ou des parents,
l'extrait d'acte de naissance de l'enfant.
�? savoir :
le livret de famille contient par ailleurs des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale...).
Informations concernant les parents
Les informations...
Thèmes liés : livret d'accueil service a la personne / livret d accueil service a la personne
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne ...
Actualités
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Accueil professionnels > Services en ligne et formulaires >Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M3)
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Service en ligne et formulaire
Déclaration de...
Thèmes liés : service d aide a la personne / entreprise service a la personne
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa ...
Si vous disposez de faibles revenus, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une allocation qui vous permet d'assurer un niveau minimum de ressources. Son montant dépend de vos ressources et de votre situation familiale (seul ou en couple). Cette page ne détaille pas les règles spécifiques prévues pour Mayotte.
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De quoi...
Thèmes liés : retraite 65 ans enfant handicape / monte personne agee / allocation logement personne handicape
Médiateur civil | service-public.fr
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Thèmes liés : association de service d aide a la personne / association service a la personne montpellier / association service a la personne nimes / association service a la personne
Qu'est-ce que la prestation complémentaire pour recours à ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Maladie ou accident du travail dans le secteur privé >Qu'est-ce que la prestation complémentaire pour recours à tierce personne ?
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Thèmes liés : service d aide a la personne / prestation de service a la personne / assistance personne handicape
Location de vacances en meublé de tourisme : contrat de ...
Le contrat de location de vacances peut être écrit. Les dispositions qu'il contient ne sont pas soumises à la réglementation valant pour les locations à usage d'habitation principale. Mais la rédaction du contrat doit obéir à quelques règles.
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Conclusion d'un contrat de location
La réservation d'une location de vacances s'effectue en signant un contrat de location :
de...
Thèmes liés : location monte charge prix / location monte charge particulier
Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou ...
Les mesures d'accompagnement sont destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales. Il existe 2 types de mesure : la mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) et la mesure d'accompagnement judiciaire (Maj).
De quoi s'agit-il ?
Cette mesure est mise en oeuvre...
Thèmes liés : service d aide a la personne / fonctionnement d un monte charge / prestation de service a la personne
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne ...
Accueil professionnels > Services en ligne et formulaires >Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2)
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Formulaire
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2)
Vérifié le 30 juin 2016 - Direction de l'information...
Thèmes liés : metier service a la personne et aux entreprises / entreprise service a la personne
Déclaration de création d'une société ou autre personne ...
Accueil professionnels > Services en ligne et formulaires >Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0)
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Formulaire
Déclaration de création...
Thèmes liés : societe de service a la personne / creation sarl service a la personne
Fonction publique : quel remboursement des frais de ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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Le montant de la prise en charge est fixé à 50 % du prix de l'abonnement, dans une limite désormais fixée à 80,21 EUR par mois (contre 80,67 EUR auparavant). La formule de calcul de ce plafond vient en effet d'être modifiée par un décret publié...
Thèmes liés : location monte charge prix / monte charge prix / fonctionnement d un monte charge
Travail de nuit du salarié du secteur privé | service ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Conditions de travail dans le secteur privé >Travail de nuit du salarié du secteur privé
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Vous pouvez...
Thèmes liés : entreprise service a la personne convention collective / convention collective transport de personnes
Aide à domicile (services à la personne ... - service ...
Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
Salaire horaire minimum prévu par la convention collective
Smic horaire, soit 9,76 EUR
C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.
Calcul
Le calcul du salaire mensuel brut varie selon que le salarié a un horaire régulier ou irrégulier :
Horaire régulier (à temps complet ou à temps partiel)
Salaire...
Thèmes liés : service d aide a la personne / service a la personne a domicile / service aide a la personne
Créer une société - professionnels | service-public.fr
Les différents statuts juridiques d'une société
Statut juridique
Qui peut l'utiliser ?
Société en nom collectif (SNC)
Société dans laquelle les associés (minimum 2) ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum.
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou...
Thèmes liés : creer societe de service a la personne / societe de service a la personne en vente / societe de service a la personne
Exploitant ou conducteur de voiture avec chauffeur (VTC ...
La voiture de transport avec chauffeur doit avoir :
entre 4 et 9 places, chauffeur compris ;
moins de 6 ans (sauf véhicules de collection) ;
au moins 4 portes ;
des dimensions minimales hors tout : 4,50 m x 1,70 m ;
un moteur d'une puissance nette supérieure ou égale à 84 kW.
Ces conditions ne s'appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques.
La souscription d'une assurance...
Thèmes liés : formation transport de personnes vtc / formation transport de personnes 9 places
Société de domiciliation d'entreprise - service-public.fr
À partir du formulaire de contact
En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'agrément est considéré comme refusé.
Tout changement substantiel doit être déclaré dans un délai de 2 mois au préfet qui a délivré l'agrément.
Si la société de domiciliation crée un ou plusieurs établissements secondaires, elle doit justifier dans les 2 mois, auprès du préfet qui l'a agréée, que...
Thèmes liés : agrement societe de service a la personne / service a la personne a domicile / creer societe de service a la personne
Remboursement des frais de transports par l'assurance ...
Les personnes suivantes peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transport :
vous et vos
ayants droit
,
un éventuel accompagnateur lorsque la personne malade a moins de 16 ans ou a besoin de l'assistance d'une tierce personne. Dans ce cas, le remboursement concerne uniquement les frais de transport en commun.
Prescription médicale et accord préalable
Fonctionnement
Vos frais de...
Thèmes liés : frais de transport des personnes / transport en commun de personnes
Assistant(e) maternel(le) -Demande d ... - service-public.fr
La personne qui souhaite devenir assistante maternelle doit faire une demande d'agrément auprès du conseil général de son département de résidence. La demande s'effectue au moyen d'un formulaire dédié auquel doivent être joints certains documents. Un arrêté paru au Journal officiel le 26 octobre dernier a modifié la liste des pièces à fournir pour toute demande d'agrément...
Thèmes liés : agrement service a la personne conseil general / agrement service a la personne
Autorisation d'absence du salarié ... - service-public.fr
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Thèmes liés : entreprise service a la personne convention collective
Aide juridictionnelle | service-public.fr
L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l'�?tat aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenu, accusé, condamné, partie civile, témoin assisté, etc.
L'aide juridictionnelle vous est attribuée si :
vos ressources sont inférieures à un plafond ;
l'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais.
Conditions...
Thèmes liés : service d aide a la personne / service aide a la personne
Formation des personnes handicapées | service-public.fr
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Thèmes liés : travail des personne handicapee / personne handicapee
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | service-public.fr
une partie de l'Apa peut être versée directement au service d'aide à domicile choisi par le bénéficiaire ;
une partie de l'Apa peut être versée directement à la personne ou à l'organisme qui fournit l'aide technique, réalise l'aménagement du logement ou assure l'accueil temporaire ou le répit à domicile.
Lorsque l'Apa est versée directement à son bénéficiaire, la partie servant à payer des aides régulières est versée mensuellement, au plus tard le 10 du mois auquel elle se rapporte. Le 1er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution, il comprend le versement de l'Apa due à partir de la date d'ouverture...
Thèmes liés : service d aide a la personne / service a la personne a domicile
Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ...
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En matière d'assurance, il n'y a pas de spécificité pour un auto-entrepreneur ou un micro-entrepreneur : comme pour toute entreprise, il existe des assurances obligatoires et des assurances recommandées, en ce qui concerne la responsabilité civile professionnelle.
En fonction de l'activité exercée, il existe des assurances obligatoires comme, par exemple,...
Thèmes liés : assurance auto entrepreneur transport de personnes / materiel professionnel monte charge
Recherche d'un organisme de services à la personne ...
l'un des partenaires FranceConnect
Aide sur FranceConnect
FranceConnect est un dispositif permettant de garantir l'identité d'un usager en...
Thèmes liés : service d aide a la personne / service aide a la personne
Véhicule transformé et certificat d'immatriculation (ex ...
Actualités
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Accueil particuliers > Transports > Carte grise (certificat d'immatriculation) >Véhicule transformé et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
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Thèmes liés : transport pour personne en fauteuil roulant / vehicule de transport de personnes
Dépôt des comptes sociaux d'une ... - service-public.fr
Accueil professionnels > Gestion - Finances > Règles comptables >Dépôt des comptes sociaux d'une société commerciale
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Thèmes liés : societe de service a la personne france / societe de service a la personne
Examen du permis de conduire : quels aménagements en cas ...
Le candidat peut se présenter aux épreuves du permis :
s'il a l'âge requis pour la catégorie de permis qu'il souhaite passer,
et s'il a été reconnu apte par un médecin agréé par le préfet de son département de résidence.
Les épreuves sont aménagées en fonction du type de handicap.
Déroulement de l'examen
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront...
Thèmes liés : equipement special personne handicapee / amenagement vehicule pour handicape
Achat ou vente en viager - service-public.fr
personne morale
, la rente viagère est obligatoirement constituée sur la tête d'un tiers, personne physique.
Pour que la vente en viager soit valable, le décès futur du crédirentier doit être imprévisible. Ainsi, le débirentier ne doit pas avoir eu connaissance d'une maladie dont était atteint le crédirentier au moment de la signature de l'acte de vente.
Si le vendeur décède dans les...
Thèmes liés : fonctionnement d un monte charge / prix d un monte personne
Retraite dans le privé : majoration du montant de la ...
Le montant de votre pension de retraite peut être majoré, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes.
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Majoration pour prolongation d'activité au-delà de l'âge légal
Bénéficiaires
Si vous continuez de travailler au-delà de l'âge légal de départ à la retraite , le montant de votre pension de retraite au régime général est majoré si vous remplissez les ...
Thèmes liés : prise charge enfant handicape / retraite 65 ans enfant handicape
Contrat d'apprentissage | service-public.fr
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans.
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Qui peut être...
Thèmes liés : prise en charge frais transport enfant handicape
Donner mandat à une personne pour se ... - service-public.fr
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Donner mandat à une personne pour se faire représenter en assemblée générale des copropriétaires
Permet d'informer le...
Thèmes liés : mandat service a la personne
Services à la personne : contrat de travail du salarié à ...
Activités relevant de l'agrément et de la déclaration
29 déc. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 définit les activités de services à la personne relevant des régimes de l'agrément et de la déclaration, ainsi que les droits et obligations liés à ces régimes.
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Thèmes liés : agrement cesu service a la personne / agrement service a la personne