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Glossaire - Registraire des entreprises
Glossaire
Acte constitutif : Document légal confirmant la création d'une personne morale.
Acte de régularisation : Document transmis au Registraire des entreprises par une société de personnes québécoise visant à corriger des informations incomplètes ou inexactes figurant dans les déclarations déposées au registre des entreprises. L'acte de régularisation a une portée...
Thèmes liés : creer societe de service a la personne / societe de service a la personne en vente / societe de service a la personne / entreprise mandataire service a la personne / entreprise service a la personne convention collective
Continuer l’existence d’une personne morale sous le régime ...
Entreprises Québec
Continuer l'existence d'une personne morale sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions
On désigne par continuation le fait, pour une personne morale constituée sous le régime d'une loi donnée, de continuer son existence sous le régime d'une autre loi, et ce, sans interruption.
La Loi sur les sociétés par actions (LSA) prévoit deux types de...
Thèmes liés : service d aide a la personne / societe de service a la personne / entreprise service a la personne
Immatriculer une entreprise - Registraire des entreprises
Immatriculer une entreprise
Au Québec, la majorité des entreprises doivent, dès leur création, s'immatriculer auprès du Registraire des entreprises en produisant une déclaration d'immatriculation. L'immatriculation vise à regrouper, dans le registre des entreprises, les informations relatives aux entreprises et aux personnes faisant des affaires au Québec. Ces informations sont...
Thèmes liés : syndicat des entreprise de service a la personne / entreprise service a la personne / societe de service a la personne en vente
Immatriculer une entreprise - Registraire des entreprises
Immatriculer une entreprise
Au Québec, la majorité des entreprises doivent, dès leur création, s'immatriculer auprès du Registraire des entreprises en produisant une déclaration d'immatriculation. L'immatriculation vise à regrouper, dans le registre des entreprises, les informations relatives aux entreprises et aux personnes faisant des affaires au Québec. Ces informations sont...
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Déclaration de mise à jour annuelle - Registraire des ...
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Déclaration de mise à jour annuelle
Toute entreprise immatriculée au registre des entreprises a l'obligation, chaque année, de produire une déclaration de mise à jour annuelle durant la période prévue à cet effet, qu'elle ait ou non des changements à apporter aux renseignements qui figurent au registre. Cette obligation prend effet à compter de...
Thèmes liés : entreprise service a la personne
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