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Law Document French View | Ontario.ca

INTERPRÉTATION

Objet

1. Étant donné qu'il a toujours existé de la discrimination envers les personnes handicapées en Ontario, la présente loi a pour objet de favoriser l'intérêt de tous les Ontariens et Ontariennes en prévoyant :

a) d'une part, l'élaboration, la mise en oeuvre et l'application de normes d'accessibilité en vue de réaliser l'accessibilité pour les personnes...

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Thèmes liés : regles d'accessibilite aux personnes handicapees / association d'aide aux personnes handicapees mentales / association d'aide personnes handicapees / association de service d aide a la personne / association d aide aux personne handicapee

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COMMISSion ontarienne des DROITS DE LA PERSONNE

La Commission

27 (1) La Commission ontarienne des droits de la personne est prorogée sous le nom de Commission ontarienne des droits de la personne en français et de Ontario Human Rights Commission en anglais.  2006, chap. 30, art. 4.

Composition

(2) La Commission se compose des personnes que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil.  2006,...

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Thèmes liés : droit des personne handicapee / aide personne handicapee logement / aide aux personnes handicapees formation / aide aux personne handicapee / formation accompagnateur personnes handicapees