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Loi du livre - Lecture et livre - Ministère de la Culture ...
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Compensations et obligations découlant de la Loi
La santé de l'industrie du livre repose sur le maillage étroit des différents acteurs de ce milieu. C'est pourquoi le Ministère veille au juste partage des compensations et obligations de chacun à l'aide de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre.
La Loi sur le développement des...
Thèmes liés : service d aide a la personne
Agrément des libraires - Ministère de la Culture et des ...
Conditions d'admissibilité
Citoyenneté et domicile
Est admissible à l'agrément toute personne qui exerce au Québec, pour son propre compte, des activités de libraire conformément aux normes et conditions déterminées par le Règlement, qu'elle soit :
une personne physique, si elle est de citoyenneté canadienne et domiciliée au Québec,
OU
une société par actions si toutes les...
Thèmes liés : agrement societe de service a la personne
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