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expose - legislation.cnav.fr
Lettre Cnav du 29/04/2013
Justificatifs du handicap
Les justificatifs doivent couvrir les durées d'assurance et cotisée exigées. L'assuré doit produire des justificatifs de son taux d'incapacité permanente de 50 % (ou 80 % pour les retraites attribuées avant le 01/01/2015) ou handicap de niveau comparable.
S'il n'a pas ces justicatifs, la caisse de retraite lui remet une demande...
Thèmes liés : commission des droit et de l autonomie des personne handicapee / commission droit et autonomie personne handicapee / maison departementale personne handicapee mdph / commission aide autonomie personne handicapee / maison departementale personne handicapee
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un ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré.
Dans un couple, l'aidant peut aussi être :
un ascendant ;
un collatéral jusqu'au 4e degré ;
de l'autre membre du couple.
Circulaire Cnav 2015/56 du 19/11/2015 § 3, 4
La personne aidée doit avoir au moins 20 ans et justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %. Les justificatifs du taux d'incapacité sont ceux...
Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / prise en charge d une personne handicapee / prise charge enfant handicape / education de l enfant handicape / allocation d education d enfant handicape
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Parent aidant son enfant handicapé
L'assuré qui a apporté une aide effective pendant au moins 30 mois, à son enfant bénéficiaire des aides humaines de la prestation de compensation du handicap (PCH), a droit à sa retraite au taux maximum de 50 % à 65 ans. Chacun des 2 parents peut bénéficier du dispositif.
L'assuré doit déclarer avoir apporté une aide effective à son enfant...
Thèmes liés : aider enfant handicape / parent d enfant handicape / retraite 65 ans enfant handicape / droit des enfant handicape / activite pour enfant handicape
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(modifiée par circulaire ministérielle du 9 avril 1985 )
Ministère des Affaires sociales et de la Solidarité Nationale
portant application du titre I de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activités
Destinataires
Président du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance...
Thèmes liés : prise en charge d une personne handicapee / service d aide a la personne / semaine pour l'emploi des personnes handicapees / semaine pour l emploi des personne handicapee / aide a l emploi des personne handicapee
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Origine du report : support et pièces justificatives
Trimestres assimilés
Chômage et situations assimilées (allocation de congé solidarité dans les départements d'outre mer, congé de conversion, arrêt de travail pour intempéries concernant le secteur du bâtiment, périodes de détention au Koweit, etc.)
Articles L.351-3 2°, R.351-12 4° b à h CSS
Circulaire ministérielle n°32/SS...
Thèmes liés : service d'aide a la personne en france / service d aide a la personne
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