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Vente d'entreprise, Services aux personnes âgées ...
Hauts de Seine
Résumé général de l'activité
Société d'aide à la personne affiliée à un réseau national de franchisés, un des leaders en France, filiale d'un grand...
Thèmes liés : service d'aide a la personne en france / entreprise service personne agee et handicapee / service d aide a la personne / aide domicile personne agee et handicapee / aide personnes agees dependantes
Les nouvelles actions de préférence en droit français : un ...
Par Charles-Emmanuel Prieur - UGGC & Associés
L'une des innovations les plus importantes de l'Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 (Décret d'application n° 2005-112 du 10 février 2005) est certainement l'institution en droit français des actions de préférence inspirées des « preferred stocks » anglo-saxonnes.
Le principe en est fixé par le nouvel article L.228-11 du Code de...
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