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Comment créer une entreprise de services à la personne ...

Pour exercer dans les services à la personne et faire bénéficier vos clients d' avantages fiscaux et sociaux, vous devez vous déclarer en tant qu'entreprise de services d'aide à la personne (en plus de l' agrément , si celui-ci est requis).

La déclaration est subordonnée à l' exclusivité d'exercice de services à la personne. Cela signifie que vous ne pourrez pas, sauf à monter une...

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Thèmes liés : entreprise service personne agee et handicapee / creer son entreprise de service a la personne / service d aide a la personne / entreprise mandataire service a la personne / entreprise service a la personne martinique

Comment créer une association de services à la personne ...

Comment créer une association de services à la personne ?

LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

6 - Respecter les règles d'exercice de l'activité

Créer une association de services à la personne : définir les activités que vous souhaitez exercer

Pour exercer dans les services à la personne et faire bénéficier vos clients d' avantages fiscaux et sociaux, vous devez vous déclarer en tant...

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Thèmes liés : association de service d aide a la personne / association service a la personne / service d aide a la personne / association d'aide aux personnes agees handicapees / association d aide a domicile pour personnes agees

Bail d'habitation : quelles sont les clauses interdites ...

Le contenu de la loi du 6 juillet 1989 est considéré d'ordre public. Toutes les clauses contraires sont réputées non écrites et ne produisent aucun effet. Il est donc parfaitement inutile de rédiger des clauses contraires à la loi.

Interdire les animaux domestiques

Le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement dès lors qu'il assure la jouissance...

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Thèmes liés : obligation contrat d'entretien ascenseur / resiliation contrat d'entretien ascenseur / duree contrat d'entretien ascenseur / contrat d'entretien pour ascenseur / contrat d entretien ascenseur

Bail d'habitation : quelles sont les mentions obligatoires ...

La date de prise d'effet du bail

Le bail débute non pas à compte de sa signature, mais à compter de l'entrée du locataire dans les lieux.

La signature du contrat fait naître un certain nombre de droits et obligations, mais c'est l'entrée en jouissance du logement qui est prise en compte pour calculer la durée du contrat.

Le locataire et le bailleur sont libres de définir la date de prise...

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Thèmes liés : duree contrat d'entretien ascenseur / obligation contrat d'entretien ascenseur / resiliation contrat d'entretien ascenseur / contrat d'entretien pour ascenseur / contrat d entretien ascenseur