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Les droits aux congés payés des salariés ayant un enfant ...
Prise en compte du handicap de l'enfant dans la détermination de l'ordre des départs en congés : Si la convention ou l'accord applicable à l'entreprise ne précise pas l'ordre des départs en vacances, la charge d'un enfant handicapé doit être prise en compte: L. 3141-16 1° b)
2. Congés spécifiques
Octroi de 2 jours de congés à l'annonce d'un handicap chez l'enfant : le...
Date: 2019-04-15 23:50:56
Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / education de l enfant handicape / allocation d education d enfant handicape / allocation d education pour enfant handicape / adoption d un enfant handicape
Logement - Faites valoir vos droits
L'absence de réponse du bailleur pendant 4 mois vaut acceptation des travaux réalisés aux frais du locataire en matière d'adaptation du logement au handicap.
En principe, lorsque le locataire entreprend des travaux constituant une transformation du logement, l'accord écrit du bailleur est nécessaire, et, à défaut, le bailleur peut exiger du locataire une remise en l'état du...
Date: 2017-04-11 03:56:53
Thèmes liés : deplacement personnes mobilite reduite / amenagement logement personne handicape / personnes a mobilite reduite loi / equipement pour personne a mobilite reduite / personne mobilite reduite
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