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Les charges locatives récupérables - Maître joan dray

I/ Les charges locatives récupérables dans le cadre d'un bail d'habitation

D'après l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie de trois services principaux :

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Protection des majeurs et loi du 16 février 2015 : quoi de ...

Ces mesures sont totalement restrictives, amoindrissent la personne, ne respectent pas la liberté et la dignité et sont abusives dans de nombreux cas.

JOJO [Visiteur], le 14/03/2015 à 03:06

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