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Loi de l’impôt sur le revenu - Justice Laws Website
Loi de l'impôt sur le revenu
L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)
Loi concernant les impôts sur le revenu
Les dispositions d'application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois modificatives appropriées.
Titre abrégé
NOTE : Les dispositions d'application ne sont pas incluses dans la présente codification;
voir les lois modificatives appropriées. S.R.C. 1952, ch. 148,...
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Loi sur la taxe d’accise - Site Web de la législation ...
dans le calcul, pour l'application de cette loi, du revenu de la personne qui le paie. (patronage dividend)
salarié
salarié
Est assimilée à un salarié la personne qui reçoit un traitement, une rémunération ou toute autre rétribution. (employee)
service
service
Tout ce qui n'est ni un bien, ni de l'argent, ni fourni à un employeur par une personne qui est un salarié de l'employeur, ou a...
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Code criminel , L.R.C. (1985), ch. C-46 - Justice Laws Website
Tout membre de l'équipage de la station spatiale qui est :
a) soit un citoyen canadien;
b) soit un citoyen étranger ressortissant d'un État autre qu'un État partenaire qui est habilité par le Canada à agir au cours d'un vol spatial en tant que membre d'équipage à bord d'un élément de vol ou relativement à tel élément. (Canadian crew member)
membre d'équipage d'un État...
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