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Contester les charges | Droit de la co-propriété
>septembre 2011
Contester les charges
Tout copropriétaire est tenu à l'obligation essentielle de payer les charges quelles qu'elles soient (article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965). Les charges permettent en effet le financement des dépenses de fonctionnement et d'entretien de l'immeuble.
Il existe plusieurs catégories de charges:
- les charges communes, relatives à l'entretien...
Thèmes liés : fonctionnement d un monte charge / obligation entretien monte charge / reglementation entretien monte charge / entretien monte charge / contrat d'entretien pour ascenseur
Handicap et aménagement du poste de travail – Cabinet ...
Handicap et aménagement du poste de travail
Les fonctionnaires reconnus handicapés par la CDAPH (ex COTOREP) disposent de certains droits spécifiques.
Parmi ceux-ci, l'aménagement du poste de travail. Plus généralement, la collectivité publique qui les emploie (fonction publique d'Etat, territoriale et hospitalière) doit prendre toutes les mesures nécessaires pour leur permettre notamment de conserver leur emploi. Cette disposition est prévue par l'article 6...
Thèmes liés : amenagement poste de travail handicape / aide a l emploi des personne handicapee / amenagement poste de travail personne handicapee / aide amenagement pour personne handicape / integration personne handicapee emploi
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